Mouvement INTRA 1D - Demande de recours suite aux résultats du mouvement

Notice détaillée du traitement dans le cadre de la démarche de demande de recours suite aux résultats du mouvement intra-académique

Gestion des recours du mouvement départemental

Identité et coordonnées de l’organisme responsable du traitement de données :

Ministère de l’Éducation Nationale, de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation - Académie de La Réunion,

Division des Personnels du Premier Degré - DPEP1

24 avenue Georges Brassens, 97400 Saint-Denis

Tél : 02 62 48 10 10

Finalités

• Permettre de gérer les recours gracieux des enseignants du 1er degré suite aux résultats du mouvement départemental

Ce traitement de données personnelles est mis en place pour permettre de canaliser le flux des demandes et de rationaliser leur traitement

Une plateforme numérique est mise à disposition des personnels concernés qui pourront déposer leur demande ainsi que leurs justificatifs. Les services en charge procéderont à la vérification du dossier et,  prendront si nécessaire contact avec l’agent.

Les agents demandant un recours gracieux doivent fournir les pièces suivantes :

1 Formulaire de recours complété comportant :

• Les motifs de leur contestation

• Toutes pièces justificatives y afférentes

Base juridique du traitement

Ce traitement s’appuie sur  :

• Les articles L 411-1 et suivants du code des relations du public avec l'administration (CRPA)

Catégories de données collectées

• Données personnelles de l’agent : nom, prénom.
• Données professionnelles :  adresse professionnelle individuelle
• Autres catégories : éléments justificatifs à l'appui de la demande

Destinataires des données

Deux agents du service de gestion du mouvement des enseignants du 1er degré du rectorat de la Réunion (DPEP1) : chef de service et un adjoint SAENES.

Durée de conservation des données (ou critères permettant de la déterminer)

Les données et justificatifs au format numérique seront conservées par le service gestionnaire du mouvement départemental pendant le délai de recours suite aux résultats du mouvement, soit deux mois suivant la notification à l’agent de son résultat individuel.

Les données et justificatifs au format numérique sont supprimés à l’expiration de ce délai.

Droits des personnes concernées

Conformément au règlement général sur la protection des données et à la Loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, d'opposition et de limitation sur vos données.

Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de l’académie.

Coordonnées du délégué à la protection des données

Courrier postal : Délégué à la Protection des Données, Académie de La Réunion, 24 avenue Georges Brassens, 97400 Saint-Denis

Courrier électronique : dpd@ac-reunion.fr

Droit d’introduire une réclamation (plainte) auprès de la CNIL

En cas de difficultés, vous pouvez également saisir la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une réclamation.