Obligation vaccinale

Notice détaillée du traitement dans le cadre de la démarche d'obligation vaccinale

Gestion du statut vaccinal des agents dans le cadre de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire

Identité et coordonnées de l’organisme responsable du traitement de données :

Etablissement  :        

Ministère de l’Éducation Nationale, de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation - Académie de La Réunion, située 24 avenue Georges Brassens, 97400 Saint-Denis

Tél : 02 62 48 10 10

Finalités

• Information aux usagers

Ce traitement de données personnelles est mis en place pour vérifier le statut vaccinal des agents concernés par l'obligation vaccinale tel que spécifié dans la loi n°2021-1040 du 5 août 2021.

Cette obligation vaccinale s’applique

• Aux médecins de l’éducation nationale, médecins du travail, personnels infirmiers de santé scolaire ou de santé au travail ;
• Aux psychologues de l’éducation nationale ;
• Aux personnels notamment de secrétariat exerçant de manière régulière leur activité principale dans les mêmes bureaux ou locaux que les professionnels de santé et les psychologues ou dans les services de prévention et de santé au travail ;
• Aux personnels notamment enseignants exerçant en établissement de santé de l’éducation nationale

Le contrôle de l'obligation vaccinale relève pour les personnels de l'Education nationale de la direction des ressources humaines de l'académie.

Une plateforme numérique est mise à disposition des personnels concernés qui pourront déposer leur justificatif. Les services en charge procéderont à la vérification du statut vaccinal ou prendront contact avec l’agent.

Les agents devant justifier de leur schéma vaccinal déposent leur certificat de statut vaccinal qui est contrôlé par les services des ressources humaines. Les personnels ne pouvant justifier d'un schéma vaccinal complet en sélectionneront le motif et les médecins du travail prendront contact avec l'agent Seul le résultat de l'opération de vérification est conservé par les services des ressources humaines jusqu'au terme de la période où le passe sanitaire peut être imposé.

• Vérification de la pièce justificative et traitement du dossier
• Transmission aux médecins de prévention des données pour les agents ne disposant pas d'un shéma vaccinal complet

Base juridique du traitement

Ce traitement s’appuie sur deux bases légales :

• Obligation légale de l’employeur (article 6.c du RGPD) pour le contrôle du justificatif vaccinal afin de garantir que le statut vaccinal des agents concernés en poste est conforme aux attendus prônés par la loi du 5 août 2021.
• Intérêt légitime de l'employeur ((article 6.f du RGPD) pour la conservation du résultat du contrôle jusqu'au terme de la période où le passe sanitaire peut être imposé, soit le 15 novembre 2021 à ce jour.

Catégories de données collectées

• Données personnelles de l’agent : nom, prénom, date de naissance, adresse, mail, téléphone.
• Données professionnelles : corps, établissement d’affectation actuel.
• Autres catégories : certificat de statut vaccinal, motif du refus

Destinataires des données

• Nombre limité de personnes des services de gestion de la Direction de l'encadrement, de la direction des Personnels enseignants du rectorat et de la direction des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé médecins de prévention

Durée de conservation des données (ou critères permettant de la déterminer)

Les données ne seront par les services des ressources humaines jusqu'au terme de la période où le passe sanitaire peut être imposé, soit le 15 novembre 2021 à ce jour.

Le justificatif fournir est supprimé après contrôle par les personnels en charge et seul le résultat de l'opération de vérification est conservé.

Droits des personnes concernées

Conformément au règlement général sur la protection des données et à la Loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, d'opposition et de limitation sur vos données.

Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de l’académie.

Coordonnées du délégué à la protection des données

Courrier postal : Délégué à la Protection des Données, Académie de La Réunion, 24 avenue Georges Brassens, 97400 Saint-Denis

Courrier électronique : dpd@ac-reunion.fr  

Droit d’introduire une réclamation (plainte) auprès de la CNIL

En cas de difficultés, vous pouvez également saisir la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une réclamation.