PSC pour les AED en CDD

• AED en CDD - rôle des chefs d'établissement employeurs

AED en CDD - rôle des chefs d'établissement employeurs

Références : décret n°2022-633 du 22/04/2022 relatif à la protection sociale complémentaire.  

Annexes :

·         Annexe n°1 – kit de ressources à l’attention des établissements employeurs;

·         Annexe n°2 – demander une dispense d’affiliation ;

·         Annexe n°3 – renonciation à la demande de dispense à la PSC ; 

·         Annexe n°4 – procédure employeur de demande de portabilité ;

·         Annexe n°5 – présentation du fonds d’accompagnement social ;

·         Annexe n°6 – schéma fonctionnel des actions à mener par les directions d’EPLE en lien avec la PSC des AED. 

Les annexes sont disponibles ci-dessous en téléchargement : 

• Annexe n°1 - Kit de ressources à l’attention des établissements employeurs.pdf
• Annexe n°2 – Demander une dispense d’affiliation.png
•  Annexe n°3 – renonciation à la demande de dispense à la PSC.pdf
• Annexe n°4 – procédure employeur de demande de portabilité.pdf
• Annexe n°5 – présentation du fonds d’accompagnement social.pdf
• Annexe n°6 – schéma fonctionnel des actions à mener par les directions d’EPLE en line avec la PSC des AED.pdf

L’adhésion au volet santé du contrat collectif de Protection sociale complémentaire (PSC) est désormais obligatoire pour l’ensemble des agents employés par l’académie de La Réunion. Dans certaines situations, un agent peut solliciter une dispense d’adhésion. C’est notamment le cas des agents contractuels qui bénéficient déjà d’un contrat individuel de complémentaire santé, dans les conditions prévues par la réglementation.

La gestion de certaines situations relevant de votre autorité, vous disposerez à cette fin d’un accès à l’espace employeur MGEN (https://fpe.monespacerh.mgen.fr). Un lien vous permettant d’accéder à cet espace vous sera prochainement communiqué par le Lycée Mutualisateur Leconte de Lisle.

Cet espace vous permettra d’intervenir sur les dossiers de PSC des assistants d’éducation AED placés sous votre autorité. Les règles présentées dans ce courrier s’appliquent de manière identique à l’ensemble des personnels. Toutefois, pour les agents autres que les AED en CDD, les démarches décrites ci-dessous seront réalisées par les services de gestion des personnels.

Concernant les AED en CDD, votre rôle en matière de PSC comporte quatre volets.

1. Informer les agents et les accompagner dans la réalisation de leur parcours d’affiliation

Il vous appartient d’informer chaque agent de l’importance de finaliser son parcours d’affiliation à chaque début de nouveau contrat.

Dans les jours suivant sa prise de fonction, l’agent reçoit, sur son adresse électronique personnelle, un lien individuel lui permettant d’accéder à son parcours d’affiliation. Il dispose alors d’un délai de dix jours pour réaliser cette démarche.

Une attention particulière doit être portée aux messages susceptibles d’être classés dans le dossier des courriels indésirables.

Que l’agent souhaite adhérer au contrat collectif ou demander une dispense, sa demande doit être effectuée depuis ce parcours d’affiliation.

Pour toute question concernant le contrat collectif obligatoire de santé, le contrat de prévoyance ou l’absence de réception du lien d’affiliation, l’agent doit être orienté vers la ligne téléphonique de la MGEN dédiée à la PSC : 09 72 72 16 17.

En cas de difficulté liée à l’envoi du lien d’affiliation, la MGEN peut vous adresser un message depuis l’espace employeur afin de recueillir des informations sur la situation de l’agent. Les échanges avec la MGEN devront impérativement être réalisés au moyen de la messagerie sécurisée de cet espace, selon les modalités présentées dans l’annexe n°1.

Pour rappel, l’absence de démarche de la part de l’agent entraîne son affiliation d’office. Une cotisation correspondant au socle de garanties sera alors prélevée mensuellement. Toutefois, tant que l’agent n’aura pas renseigné ses coordonnées bancaires, il ne pourra pas percevoir le remboursement de ses frais de santé.

La régularisation de cette situation, qu’il s’agisse de finaliser l’affiliation ou de solliciter une dispense, doit être effectuée directement depuis l’espace individuel MGEN de l’agent, selon les modalités indiquées dans l’annexe n°2.

2. Valider les demandes de renonciation à une dispense

Lorsqu’un agent ayant obtenu une dispense souhaite finalement y renoncer afin de bénéficier du contrat collectif de santé, il formule sa demande depuis son espace individuel MGEN.

Après avoir vérifié que l’agent :

• est toujours en fonction dans votre établissement ;
• occupe un poste d’AED ;
• dispose d’un contrat encore en vigueur pour une durée supérieure à trois mois,

vous devrez valider sa demande depuis l’espace employeur MGEN, conformément aux indications figurant dans l’annexe n°3. Cette validation est nécessaire pour que l’agent reçoive un nouveau lien d’affiliation.

3. Informer les agents contractuels de leur droit à la portabilité

À la fin du contrat d’un agent contractuel, son supérieur hiérarchique direct doit l’informer de son éventuel droit au maintien des garanties, appelé « portabilité ».

Ce dispositif permet à l’agent de continuer à bénéficier gratuitement de la couverture PSC pendant une durée égale à celle de son dernier contrat, dans la limite de douze mois. Par exemple, un agent affilié à la PSC et ayant exercé du 1er septembre au 15 décembre pourra bénéficier du maintien de ses garanties du 16 décembre jusqu’au 15 mars, soit pendant une durée de trois mois, sans paiement de cotisation.

En votre qualité d’employeur des AED en CDD, il vous appartient :

• d’informer l’agent de son droit éventuel à la portabilité ;
• de vérifier qu’il était bien affilié au contrat collectif de PSC ;
• de télécharger le bulletin de portabilité depuis l’espace employeur MGEN ;
• de compléter ce document et de le remettre à l’agent.

Les modalités de téléchargement et de délivrance du bulletin sont détaillées dans l’annexe n° 4.

Pour bénéficier du maintien de ses droits, l’agent devra ensuite transmettre à la MGEN ce bulletin, accompagné de son attestation France Travail.

4. Informer les agents de l’existence du fonds d’accompagnement social

Une part correspondant à 2 % des cotisations des adhérents à la PSC alimente un fonds de solidarité destiné à soutenir les agents rencontrant des difficultés financières ou sociales. Ce dispositif peut être mobilisé au bénéfice des agents les plus précaires. Ils sont détaillés pour information dans l’annexe n°5.

Lorsque vous avez connaissance d’une situation susceptible de relever de ces dispositifs, vous pouvez informer l’agent de la possibilité de solliciter une aide, sous réserve qu’il soit affilié au contrat collectif de PSC. Les demandes s’effectuent directement depuis l’espace individuel MGEN de l’agent.

Nous vous informons enfin que la page académique dédiée à la PSC met à votre disposition plusieurs documents utiles à l’information des agents : https://www.ac-reunion.fr/nouveau-regime-de-la-psc-132573.

Nous restons disponibles pour vous accompagner dans cette démarche et répondre à vos questions, depuis l’adresse académique dédiée : psc@ac-reunion.fr