Données personnelles - Préconisations pour aménagement de postes

MENTION D’INFORMATION - Préconisations pour aménagement de postes  - Version du 26/01/2024

Intitulé du traitement :Préconisations pour aménagement de postes

Identité et coordonnées du responsable de traitement et de la DPO :

• Responsable de traitement : Pierre-François Mourier, recteur de l'académie de La Réunion / ce.recteur@ac-reunion.fr
• Service détenant la maîtrise d'ouvrage et agissant pour le compte du responsable de traitement :
  • Service de médecine de prévention /:
    - pour le premier degré : mdp.1d@ac-reunion.fr
    - pour le deuxième degré : mdp.2d@ac-reunion.fr
    - pour le personnel administratif:administratif : mdp.ate@ac-reunion.fr
    
• Déléguée à la protection des données académique : Claudine Ah-Niave / dpd@ac-reunion.fr
  

Objet du traitement de données :

• Finalités : 
  

  Le but de la collecte de données médicales est de pouvoir:

  • étudier la situation médicale d'un agent afin qu'il en ressorte des préconisations concernant l'aménagement de son poste en faveur de sa santé .

  • Suivre la mise en oeuvre des préconisations initialement établies et organiser des visites sur l'année scolaire suivante afin d'observer leur mise en place.

  • Echanges avec le correspondant handicap concernant la mise en place ou non de ces aménagements préconisés.

  • En discuter en concertation avec le service MDP.

  • L'ensemble des échanges et des préconisations d'aménagement de poste sont imprimés pour alimenter le DMST

    
    

    
    

• Base légale :     Respect d’une obligation légale (art. 6c) 
  

Données ou catégories de données traitées

•  Pour les personnels de l’académie en collecte directe.
  
  • Données d'identification : nom, prénom, date de naissance
    
  • Vie personnelle : vie familiale
    
  • Données professionnelles : établissement ou service d'affectation- discipline-statut professionnel (contractuel, stagiaire et titulaire ) et d'activité ( détachement , poste adapté, en activité, temps partiel )
    
  • Donnée de contact : adresse postale
    
  • Données concernant la santé:tout type de documents médicaux
  • Données d'utilisation du service en ligne  :néant
  • Autres données pouvant relever d'un caractère sensible: préconisation d'aménagement de poste, échanges électroniques avec le correspondant handicap.
    
    
•  Le recueil des données est obligatoire ; sans lesquelles votre demande ne pourrait être traitée.
  

Destinataires ou catégories de destinataires des données à caractère personnel

• service de médecine préventive: médecin et secrétariat médical :destinataire de l'ensemble des données pour instruction
• service du correspondant handicap académique ( le correspondant lui même et son secrétariat) :destinataire des préconisations du SMP et des échanges par courriel avec le SMP
  

Aucune prise de décision automatisée n'est opérée, y compris le profilage (Article 22 du RGPD).

Aucun transfert des données s'effectue hors de l'Union Européenne.

Durée de conservation des données :

Toutes les données collectées et traitées sont conservées de la manière suivante :

• Conservation en base active : année scolaire
• Archivage intermédiaire : Jusqu'au départ en retraite de l'agent. Si l'agent mute, une copie de son dossier est transmise à la nouvelle académie à sa demande
• Archivage définitif : selon la réglementation en vigueur 

Les mesures de sécurité : informations réservées au responsable de traitement (ou MOA) et au délégué à la protection des données. Les contacter pour plus d'informations.

Vos droits sur les données vous concernant : à compléter ou modifier en fonction de la base légale retenue

Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la Loi Informatique et Liberté modifiée, vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données ou les faire rectifier. Vous disposez d'un droit à la limitation du traitement sur vos données.

Exercice de vos droits : (Les droits s'exercent auprès du RT ou de la MOA) 

• Vous pourrez exercer l’ensemble de vos droits sur ce traitement auprès du service détenant la maîtrise d'ouvrage et agissant pour le compte de MmeMr lale rectriceRecteur, responsable de traitement.
  • par courriel XXX@ac-reunion.fr (Merci de préciser dans l’objet du message : Protection des données – Exercice de droit)
    Service de médecine de prévention :
    - pour le premier degré : mdp.1d@ac-reunion.fr
    - pour le deuxième degré : mdp.2d@ac-reunion.fr
    - pour le personnel administratif : mdp.ate@ac-reunion.f
  • par courrier postal :
    
    Rectorat de La Réunion - Service XXXde médecine de prévention
    24 Avenue Georges Brassens CS 71 003 - 97 743 Saint-Denis Cedex 9
    

    
    Il faudra accompagner votre démarche de la copie de votre pièce d'identité, valide au moment de la demande. Cette pièce sera conservée le temps de son instruction.
    

     

    
    

• Pour toute question concernant le traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter la déléguée à la protection des données de l'académie :
  • par courriel : dpd@ac-reunion.fr
  • par téléphone : 06 92 30 13 59
  • par courrier postal adressé au :
    Secrétariat Général - Déléguée à la protection des données
    Rectorat de La Réunion 24 Avenue Georges Brassens CS 71 003 - 97 743 Saint-Denis Cedex 9

Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL https://www.cnil.fr/fr/adresser-une-plainte ou par voie postale à l'adresse suivante : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS Cedex 07