Données personnelles - Préconisations pour aménagement de postes

MENTION D’INFORMATION - Préconisations pour aménagement de postes - Version du 26/01/2024

Intitulé du traitement : Préconisations pour aménagement de postes

Identité et coordonnées du responsable de traitement et de la déléguée à la protection des données académique - DPD - DPO :

Responsable de traitement : Pierre-François Mourier, recteur de l'académie de La Réunion / ce.recteur@ac-reunion.fr
Service détenant la maîtrise d'ouvrage et agissant pour le compte du responsable de traitement :
- Service de médecine de prévention - SMP :
  - pour le premier degré : mdp.1d@ac-reunion.fr
  - pour le deuxième degré : mdp.2d@ac-reunion.fr
  - pour le personnel administratif : mdp.ate@ac-reunion.fr
Déléguée à la protection des données académique : Claudine Ah-Niave / dpd@ac-reunion.fr

Objet du traitement de données :

Finalités :

Le but de la collecte de données médicales est de pouvoir :
- étudier la situation médicale d'un agent afin qu'il en ressorte des préconisations concernant l'aménagement de son poste en faveur de sa santé .
- suivre la mise en œuvre des préconisations initialement établies et organiser des visites sur l'année scolaire suivante afin d'observer leur mise en place.
- Échanges avec le correspondant handicap concernant la mise en place ou non de ces aménagements préconisés. En discuter en concertation avec le service Médecine de prévention
- L'ensemble des échanges et des préconisations d'aménagement de poste sont imprimés pour alimenter le DMST

Base légale : respect d’une obligation légale (art. 6c)

Données ou catégories de données traitées

Pour les personnels de l’académie en collecte directe.
- Données d'identification : nom, prénom, date de naissance
- Vie personnelle : vie familiale
- Données professionnelles : établissement ou service d'affectation- discipline-statut professionnel (contractuel, stagiaire et titulaire) et d'activité (détachement , poste adapté, en activité, temps partiel)
- Donnée de contact : adresse postale
- Données concernant la santé : tout type de documents médicaux
- Données d'utilisation du service en ligne : néant
- Autres données pouvant relever d'un caractère sensible : préconisation d'aménagement de poste, échanges électroniques avec le correspondant handicap.
Le recueil des données est obligatoire ; sans lesquelles votre demande ne pourrait être traitée.

Destinataires ou catégories de destinataires des données à caractère personnel

service de médecine préventive : médecin et secrétariat médical sont destinataires de l'ensemble des données pour instruction
service du correspondant handicap académique (le correspondant lui même et son secrétariat), destinataires des préconisations du SMP et des échanges par courriel avec le SMP

Aucune prise de décision automatisée n'est opérée, y compris le profilage (Article 22 du RGPD).

Aucun transfert des données s'effectue hors de l'Union Européenne.

Durée de conservation des données :

Toutes les données collectées et traitées sont conservées de la manière suivante :

Conservation en base active : année scolaire
Archivage intermédiaire : jusqu'au départ en retraite de l'agent. Si l'agent mute, une copie de son dossier est transmise à la nouvelle académie à sa demande
Archivage définitif : selon la réglementation en vigueur en ce qui concerne le dossier médical de santé au travail

Les mesures de sécurité : informations réservées au responsable de traitement (ou MOA) et au délégué à la protection des données. Les contacter pour plus d'informations.

Vos droits sur les données vous concernant :

Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la Loi Informatique et Liberté modifiée, vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données ou les faire rectifier. Vous disposez d'un droit à la limitation du traitement sur vos données.

Exercice de vos droits :

Vous pourrez exercer l’ensemble de vos droits sur ce traitement auprès du service détenant la maîtrise d'ouvrage et agissant pour le compte de Mr le Recteur responsable de traitement.
- par courriel (Merci de préciser dans l’objet du message : Protection des données – Exercice de droit)
  Service de médecine de prévention :
  - pour le premier degré : mdp.1d@ac-reunion.fr
  - pour le deuxième degré : mdp.2d@ac-reunion.fr
  - pour le personnel administratif : mdp.ate@ac-reunion.f
- par courrier postal :
  Rectorat de La Réunion - Service de médecine de prévention
  24 Avenue Georges Brassens CS 71 003 - 97 743 Saint-Denis Cedex 9
  
  Il faudra accompagner votre démarche de la copie de votre pièce d'identité, valide au moment de la demande. Cette pièce sera conservée le temps de son instruction.
Pour toute question concernant le traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter la déléguée à la protection des données de l'académie :
- par courriel : dpd@ac-reunion.fr
- par téléphone : 06 92 30 13 59
- par courrier postal adressé au :
  Secrétariat Général - Déléguée à la protection des données
  Rectorat de La Réunion 24 Avenue Georges Brassens CS 71 003 - 97 743 Saint-Denis Cedex 9

Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL https://www.cnil.fr/fr/adresser-une-plainte ou par voie postale à l'adresse suivante : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS Cedex 07