Données personnelles - SG2-CHA Demande de Poste Adapté de Courte Durée (PACD) sur Colibris

MENTION D’INFORMATION - SG2-CHA Demande de Poste Adapté de Courte Durée (PACD) sur Colibris - Version du 17 janvier 2025

Intitulé du traitement : SG2-CHA Demande de Poste Adapté de Courte Durée (PACD) sur Colibris

Identité et coordonnées du responsable de traitement et de la DPO :

• Responsable de traitement : Monsieur Rostane Mehdi, recteur de l'académie de La Réunion / ce.recteur@ac-reunion.fr
• Service détenant la maîtrise d'ouvrage et agissant pour le compte du responsable de traitement : Direction des ressources humaines, service du correspondant handicap académique, correspondant-handicap@ac-reunion.fr
  
• Déléguée à la protection des données académique : dpd@ac-reunion.fr
  

Objet du traitement de données :

• Finalités : 
• Formuler une demande d'affectation en Poste Adapté de Courte Durée (PACD) via la plateforme Colibris dans le cadre de la politique académique d'accompagnement des personnels en difficulté de santé.
• Instruire les demandes dans le cadre d'une première affectation et/ou d'un renouvellement du PACD.
• Base juridique :

  - Circulaire du 17 mai 2007 relative au dispositif d'accompagnement des personnels, n°2007-106 du 09/05/2007 publiée au JO n°20 au 17 mai 2007. - Articles R911-15 à R911-30 du Code l'éducation - Circulaire académique : https://www.ac-reunion.fr/handicap-124972

Données ou catégories de données traitées (à compléter en contextualisant et en dupliquant les sections ci-dessous en autant de catégories de personnes concernées par la collecte et le traitement de leurs données. Merci)

• par Acollecte destinationindirecte (à partir de l'annuaire fédérateur)
  
  • Données d'identification des enseignants, des personnels de direction, du servicepersonnel des services de la DRH d'académie (Correspondant handicap académique-DPES-DPEP-DRH adjoint, Assistant de service social en faveur des personnels et conseillers RH de proximité du service de médecine de prévention et des supérieurs hiérarchiques : nom, prénom
    
  • Données professionnelles des enseignants : affectation actuelle modifiable si le choix proposé n'est pas correct, domaine (1D, 2D), corps grade, discipline si le domaine 2D est choisi, affectation temporaire et nouvelle fonction en cas d'acceptation du dossier, éléments du projet professionnel, réorientation professionnelle, bilans annuels, notification de décision
    
  • Données de contact des enseignants, des personnels de direction, du personnel des services de la DRH d'académie : adresse mail professionnelle
    
  • Données d'utilisation du service en ligne des enseignants, des personnels de direction, du personnel des services de la DRH d'académie : adresse IP, horodatage, activités en ligne
    
    
• par collecte directe. (les données sont saisies directement par les personnes concernées)
  
  • Données d'identification : date de naissance (facultatif), adresse postale, 
    
  • Données professionnelles : affectation si le choix proposé n'est pas correct, domaine (1D, 2D), corps grade, discipline si le domaine 2D est choisi,choisi, affectation temporaire et nouvelle fonction en cas d'acceptation du dossier, éléments du projet professionnel, réorientation professionnelle, bilans annuels, notification de décision
    
  • Donnée de contact : adresse postale
    
  • Données d'utilisation du service en ligne  :
  • Insérer
  des catégories de données si nécessaire:
  
  
  • • • 
        La demande de l'agent:
        • choix entre une première demande, un premier ou un second renouvellement
        • description libre du projet, des motivations à intégrer le dispositif, éléments concernant les formations (initiale et continue), les diverses expériences professionnelles et le secteur géographique souhaité
      • • • • • L'avis du médecin du travail: 
                • avis favorable ou défavorable, commentaires libres et optionnels
              • La décision de la commission: 
                • ne reprend pas les données collectées directement sauf le corps d'appartenance
      • A destination du service de la DRH d'académie (Correspondant handicap académique-DPES-DPEP-DRH adjoint, Assistant de service social en faveur des personnels et conseillers RH de proximité du service de médecine de prévention et des supérieurs hiérarchiques par collecte indirecte  : (par exemple les données sont issues des bases académiques et récupérées au moment de l’authentification )
        
        • Données d'identification : Prénom, nom, 
          
        • Données professionnelles : affectation (modifiable en collecte directe)
          
        • Donnée de contact : mail académique,
        • Données d'utilisation du service en ligne  :
        • Insérer des catégories de données si nécessaire
          • • • La décision de la commission: 
                • reprend les données collectées indirectement: nom, prénom
      •  Le recueil des données est obligatoire afin d'expliciter les raisons qui justifient de solliciter une admission dans ce dispositif de réorientation professionnelle à une commission de sélection.
        • L'absence de transmission des données demandées en collecte indirecte peuvent rendre l'identification du demandeur impossible (données relatives aux noms, prénoms et mail académique),
        • L'absence de transmission des données demandées en collecte directe rend impossible l'analyse des besoins du demandeur en termes d'accompagnement par l'employeur (notamment la collecte des données décrites dans la rubrique collecte indirecte, paragraphe "la demande de l'agent". Le demandeur s'expose à une décision défavorable.
          

      Destinataires ou catégories de destinataires des données à caractère personnel

      A destination du service de la DRH d'académie (Correspondant handicap académique-DPES-DPEP-DRH adjoint, Assistant de service social en faveur des personnels et conseillers RH de proximité du service de médecine de prévention et des supérieurs hiérarchiques

      • Service de la DRH qui sont le correspondant handicap académique, la DPES, le DPEP, DRH adjoint, Assistants de service social en faveur des personnels et conseillers RH de proximité
        
      • Service de médecine de prévention (les médecins du travail du rectorat)
        
      • Le supérieur hiérarchique du demandeur
        

      Aucune prise de décision automatisée n'est opérée, y compris le profilage (Article 22 du RGPD).

      Aucun transfert des données s'effectue hors de l'Union Européenne.

      Durée de conservation des données :

      • Données d'identification, données de contact et données professionnelles collectées et traitées : 1 an en ligne et à l'issue, 3 ans maximum sur un serveur à accès reteins par des habilitations nominatives.
        
      • Données d'utilisation du service en ligne : les données de journalisation sont gardées durant 1 année glissant
        

      Les mesures de sécurité : informations réservées au responsable de traitement (ou MOA) et au délégué à la protection des données. Les contacter pour plus d'informations.

      Vos droits sur les données vous concernant : à compléter ou modifier en fonction de la base légale retenue
      

      Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la Loi Informatique et Liberté modifiée, vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données ou les faire rectifier. Vous disposez d'un droit à la limitation du traitement sur vos données.
      

      Exercice de vos droits : (Les droits s'exercent auprès du RT ou de la MOA)

      
      

      • Vous pourrez exercer l’ensemble de vos droits sur ce traitement auprès du service détenant la maîtrise d'ouvrage et agissant pour le compte de M. le recteur, responsable de traitement.
        • par courriel XXX@ac-reunion.fr (Merci de préciser dans l’objet du message : Protection des données – Exercice de droit)
        • par courrier postal :
          
          Rectorat de La Réunion - Service XXX
          24 Avenue Georges Brassens CS 71 003 - 97 743 Saint-Denis Cedex 9
          

          
          Il faudra accompagner votre démarche de la copie de votre pièce d'identité, valide au moment de la demande. Cette pièce sera conservée le temps de son instruction.
          

           

          
          

      • Pour toute question concernant le traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter la déléguée à la protection des données de l'académie :
        • par courriel : dpd@ac-reunion.fr
        • par téléphone : 06 92 30 13 59
        • par courrier postal adressé au :
          Secrétariat Général - A l'attention de Mme la Déléguée à la protection des données académique
          Rectorat de La Réunion 24 Avenue Georges Brassens CS 71 003 - 97 743 Saint-Denis Cedex 9

      Réclamation auprès de la CNIL

      Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL https://www.cnil.fr/fr/agir/saisir-la-cnil ou par voie postale à l'adresse suivante : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS Cedex 07