Données personnelles - SG4 - Gestion administrative et financière d'un agent

Objet du traitement de données :

• Finalités : 

  - Prise en charge financière et administrative des agents affectés dans l'académie de La Réunion

  - Mise à jour du dossier de l'agent au fil de l'eau pendant la durée d'affectation de l'agent dans l'académie

  - Sécurisation des changements de coordonnées bancaires par un espace sécurisé de transmission de documents (Colibris)Colibris)

• Base juridique : respect d'une obligation légale
  - Note DAF C3 du 13 décembre 2024 relative à la sécurisation des changements de coordonnées bancaires par un espace sécurisé de transmission de documents
  - Circulaires académiques annuelles diffusées aux personnes intéressées en août de l'année scolaire N (voir sur site académique = donner le chemin)
  - Arrêté du 21 novembre 2023 portant modification de l’arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat
  - Arrêté du 03 juillet 2024 portant modification de l’arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat
  - Note DAF-Dannée-XXXXXX portant sur la préparation de la rentrée scolaire N

Données ou catégories de données traitées (à compléter en contextualisant et en dupliquant les sections en autant de catégories de personnes concernées par la collecte et le traitement de leurs données)

• par collecte directe (les données sont saisies directement par les personnes concernées)
  • Demandeur
    
    • Données d'identification : Nomnom d'usage et de naissance, prénom, date et lieu de naissance, signature de l'agent (voir formulaire SFT), civilité
      
    • Données professionnelles : Affectationaffectation précédente, département d'exercice, établissement d'affectation, NUMEN, situation administrative, grade et discipline (uniquement pour les enseignants du 2D)
      
    • Données de contact : adresse postale complète, courriel professionnel, téléphone fixe et mobile de l'agent (facultatifs)
      
    • Données à caractère personnel non sensible : Pépériode de service militaire
    • Données d'utilisation du service en ligne  : UID, Horodatage, activité en ligne
    • Données de la vie personnelle : Informations concernant tous les enfants issus ou non de l'union en cours (voir fiche de renseignements), nationalité de l'agent, situation de l'enfant à charge et pièces justificatives (voir formulaire SFT)
    • Données d'ordre économique et financier : Numéro INSEE,INSEE tronqué des 5 derniers caractères, SFT et RIB 
      
      
• par collecte indirecte préciser(éléments la source de la collecte :transmis par exemplel'agent les données sont issues des bases académiques et récupérées au moment de l’authentification
  concerné)
  • Conjoint(e) et/ou ex-conjoint(e)
    • Données d'identification : Signature (voir formulaire SFT)
    • Donnée de contact :  Téléphone fixe et mobile (facultatifs)
    • Données de la vie personnelle : Informations concernant le/la conjoint(e) et/ou ex-conjoint(e), nationalité
    • Données d'ordre économique et financier : RIB, indice de rémunération majoré, bulletin de salaire de moins de 6 mois
      
      
•  Le recueil des données est obligatoire. Le recueil des données est essentiel pour la prise en charge administrative et financière de l'agent par le service instructeur. Si pas deles pièces justificatives,justificatives ne sont pas remises par l'agent, alors le versement du traitement ne pourra pas se faire.s'effectuer. 
  

Destinataires ou catégories de destinataires des données à caractère personnel

• Secrétariat général 4 : Destinataire de la donnée RIB via le formulaire Colibris mise en œuvre à partir de mars 2025 pour réorientation vers le service instructeur
  
• Services de gestion instructeur (DPEP, DPES, SEI, DPATE) :  Destinataires de toutes les données pour prise en charge financière et administrative
• Service Liaison Rémunération (SLR) de la DRFIP : Destinataire de toutes les données pour mise en paiement
• Personne concernée : Destinataire des données transmises par le formulaire Colibris et par courriel

Aucune prise de décision automatisée n'est opérée, yni compris ledu profilage (Article 22 du RGPD). 

Aucun transfert des données s'effectue hors de l'Union Européenne. 

Durée de conservation des données :

• Données d'identification, données de contact et données professionnelles collectées et traitées : Les données seront conservées dans le dossier individuel de l'agent selon les dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2012
  
• Données d'utilisation du service en ligne : les données de journalisation sont gardées durant 1 année glissante 

Les mesures de sécurité : informations réservées au responsable de traitement (ettraitement, au service détenant la maîtrise d'ouvrage)ouvrage et à la déléguée à la protection des données académique. Les contacter pour plus d'informations.

Vos droits sur les données vous concernant : Respect d'une obligation légale (art. 6c)

Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la Loi Informatique et Liberté modifiée, vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données ou les faire rectifier. Vous disposez d'un droit à la limitation du traitement sur vos données. 

Exercice de vos droits :

• Vous pourrez exercer l’ensemble de vos droits sur ce traitement auprès du service détenant la maîtrise d'ouvrage et agissant pour le compte de M. le recteur, responsable de traitement
  • par courriel sg.paye@ac-reunion.fr
    Merci de préciser dans l’objet du message : Protection des données – Exercice de droit
  • par courrier postal : Rectorat de La Réunion - Service SG4 - 24 Avenue Georges Brassens CS 71 003 - 97 743 Saint-Denis Cedex 9
    

    Merci d'accompagner votre démarche de la copie de votre pièce d'identité valide au moment de la demande. Cette pièce sera conservée le temps de son instruction. 
    

     

    
    

• Pour toute question concernant le traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter la déléguée à la protection des données de l'académie :
  • par courriel : dpd@ac-reunion.fr
  • par téléphone : 06 92 30 13 59
  • par courrier postal adressé au :
    Secrétariat Général - A l'attention de Mme la Déléguée à la protection des données académique
    Rectorat de La Réunion 24 Avenue Georges Brassens CS 71 003 - 97 743 Saint-Denis Cedex 9

Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL https://www.cnil.fr/fr/agir/saisir-la-cnil ou par voie postale à l'adresse suivante : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS Cedex 07