DSM - Demande de dérogation à l'obligation de loger

Notice détaillée du traitement dans le cadre de lad'une demande d'inscriptionde dérogation à l'examenobligation dude CAFFAloger

Identité et coordonnées de l’organisme responsable du traitement de données :

Ministère de l’Éducation Nationale, de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation - Académie de La Réunion,

Division des examens et concours (DEC) - service DEC4

24 avenue Georges Brassens, 97400 Saint-Denis

Tél : 02 62 48 12 44

Finalités

• Recueil des demandes, vérification des pièces justificatives et traitement du dossier d'inscription des personnels enseignants du 2nd degré public et des conseillers principaux d'éducation
  
• Suivi des demandes
• Notification de la décision : accord ou refus

Ce traitement de données personnelles est mis en place pour lele recueil et la gestion des inscriptions à l'examen du certificat d'aptitude aux fonctions de formateur académique (CAFFA) session 2024.

Une plateforme numérique est mise à disposition des personnels concernés qui pourront déposer leur demande ainsi que leurs justificatifs. Le service de la DEC4 procédera à la vérification du dossier ou prendra si nécessaire contact avec le candidat.

Les justificatifs suivants peuvent être demandés selon la situation du candidat :

• pour les candidats se présentant à l'admission : attestation de réussite à l'admissibilité du CAFFA
  

Base juridique du traitement

Ce traitement s’appuie sur la base légale :

• Obligation légale de l'employeur (article 6C du RGPD)
  

Catégories de données collectées

• Données personnelles du candidat : civilité, nom de naissance, nom d'usage, prénom(s), date de naissance, nationalité, commune de naissance, adresse, numéro de téléphone personnel
  
• Données professionnelles du candidat : adresse mail académique, corps d'appartenance, discipline enseignée, ancienneté de service, classe(s) enseignée(s) ou poste occupé à la rentrée scolaire, nom et adresse de l'établissement d'exercice, adresse mail et numéro de téléphone de l'établissement d'exercice, nom de l'inspecteur ou l'inspectrice de discipline, l'exercice par le candidat des fonctions de tuteur et le nombre d'années concernées
  
• Autres catégories : pièce justificative ci-dessus citée

Destinataires des données

Nombre limité de personnes du service de lala DEC4 : gestionnaires du service et cheffe de service.

Durée de conservation des données (ou critères permettant de la déterminer)

Les données et les pièces justificatives sont supprimées de COLIBRIS le 1er octobre de l'année scolaire en cours après la fin de la session d'examen à laquelle les candidats se sont inscrits. Elles sont conservées au format numérique à la DEC4 pendant deux ans après la publication des résultats de la session concernée.

Droits des personnes concernées

Conformément au règlement général sur la protection des données et à la Loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, d'opposition et de limitation sur vos données.

Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de l’académie.

Coordonnées du délégué à la protection des données

Courrier postal : Délégué à la Protection des Données, Académie de La Réunion, 24 avenue Georges Brassens, 97400 Saint-Denis

Courrier électronique : dpd@ac-reunion.fr

Droit d’introduire une réclamation (plainte) auprès de la CNIL

En cas de difficultés, vous pouvez également saisir la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une réclamation.