DSM3 - Demandes de dérogation à l'obligation de loger par nécessité absolue de service (NAS)

NoticeMENTION détailléeD’INFORMATION - Dérogation à l’obligation de loger par NAS – Version du 03/07/2025

 

Intitulé du traitement dans: le cadre d'une demande de déDérogation à l'l’obligation de loger
 par nécessité absolue de service

 

Identité et coordonnées du responsable de l’organismetraitement et de la DPO :

 

·         Responsable de traitement : le Recteur de région académique, recteur de l'académie de La Réunion / ce.recteur@ac-reunion.fr

·         Service détenant la maîtrise d'ouvrage et agissant pour le compte du responsable de traitement : Division des Structures et des Moyens (DSM3) : dsm3.eple@ac-reunion.fr

·         Déléguée à la protection des données académique : dpd@ac-reunion.fr

 

Objet du traitement de données : 

 

Ministère de l’Éducation Nationale, de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation - Académie de La Réunion,Finalités

Division des examens et concours (DEC) - service DEC4

24·         avenue Georges Brassens, 97400 Saint-Denis

Tél : 02 62 48 12 44

Finalités

• Recueil des demandes, vérification des pièces justificatives et traitement du dossier d'inscriptioninstruction des personnelsdemandes enseignantsde dudérogations 2ndà degrél’obligation publicde etloger despar conseillersNAS principaux
  d'éducation
  

  ·        

• Suivi des demandes

• ·         Notification de la décision : accord ou refus

Ce traitement de données personnelles est mis en place pour le recueil et la gestion des inscriptions à l'examen du certificat d'aptitude aux fonctions de formateur académique (CAFFA) session 2024.

UneLa plateforme numériqueCOLIBRIS est mise à disposition des personnels concernésd’Etat quiexerçant pourronten EPLE pour déposer leur demande ainsi que leurs justificatifs. Le service de la DEC4 procédera à la vérification du dossier ou prendra si nécessaire contact avec le candidat.

 

Les justificatifs suivants peuvent être demandés selon la situation du candidatdemandeur :

·        

• pourconjoints lesastreints candidatstous se présentantdeux à l'admission : attestationl’obligation de réussiteloger (justificatif de l’établissement ou de l’administration où exerce le conjoint) ;

  ·         motif d’ordre médical (ou handicap) incompatible avec le fait de loger dans l’EPLE (sur présentation d’un certificat médical) ;

  ·         inadéquation entre la configuration du logement et la composition de la famille (justificatif de la situation familiale ; justificatif de rattachement fiscal des enfants majeurs) ;

  ·         nomination à l'admissibilitétitre duprovisoire CAFFA
  

:

faisant fonction, délégation rectorale… (arrêté de nomination) ;

·         logement insalubre ou en réhabilitation (avis requis de la collectivité territoriale de rattachement).

Base juridique du traitement

CeBase traitementjuridique s’appuie: surRespect lad’une base légale :

• oObligationbligation légale de l'employeur (article 6C du RGPD))
  

   

  ·         articles R216-4 et suivants du code de l’éducation ;

·        

article R421-10 du code de l’éducation ;

·         article 34 du décret 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d’établissement d’enseignement ou de formation relevant du ministère de l’éducation nationale ;

·         article 3-1 du décret 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés de l’administration de l’État.

 

 

 

Catégories de données collectées

 

·         par collecte directe (les données sont saisies directement par les personnels demandeurs) :   

• Données d'identification : nom, prénom
• Données professionnelles : établissement d’affectation, fonction
• Donnée de contact : adresse du domicile
• Données de la vie personnelle, selon le motif de la demande de dérogation : données relatives au conjoint ; informations concernant la famille ; données concernant la santé.

 

Le recueil des données est obligatoire. Le recueil des données est nécessaire pour l’instruction de la demande de dérogation, et les répercussions sur le dossier administratif et financier des agents demandeurs, et sur la continuité de la sécurité dans les EPLE. Si les pièces justificatives ne sont pas transmises, l’instruction ne peut être finalisée et aucune suite ne peut être donnée à la demande.

 

Destinataires des données

 

• DonnéesService personnellesinstructeur duDSM3 candidat : civilité, nom de naissance, nom d'usage, prénom(s), date de naissance, nationalité, commune de naissance, adresse, numéro de téléphone personnel
  
• Données professionnelles du candidat : adresse mail académique, corps d'appartenance, discipline enseignée, ancienneté(chef de service, classe(s)adjoint enseignée(s)au ouchef postede occupéservice, agents chargés de l’instruction des demandes de dérogation à lal’obligation rentréede scolaire,loger nompar NAS)
• Chef de division DSM
• Secrétaire général, secrétaire général adjoint
• Services gestionnaires du dossier administratif et adressefinancier de l'établissementl’agent d'exercice,(DPATE, adresseDPES, mailDPEP), destinataires uniquement des décisions sur les demandes de dérogation, et numéronon destinataires des autres données.
• Collectivités territoriales de téléphonerattachement, propriétaires des logements, destinataires uniquement des décisions sur les demandes de l'établissementdérogation, d'exercice,et nomnon de l'inspecteur ou l'inspectrice de discipline, l'exercice par le candidatdestinataires des fonctionsautres de tuteur et le nombre d'annédonnées concernées
  
• Autres catégories : pièce justificative ci-dessus citée.

Destinataires 

Aucune prise de décision automatisée n'est opérée, y compris le profilage (Article 22 du RGPD).

 

Aucun transfert des données s'effectue hors de l'Union Européenne.

Nombre limité de personnes du service de la DEC4 : gestionnaires du service et cheffe de service.

Durée de conservation des données (ou critères permettant de la déterminer)

 

Les données et les pièces justificatives sont supprimées de COLIBRIS le 1er1^er octobreseptembre de l'l’année scolaire en cours après la fin de la session d'examen à laquelle les candidats se sont inscrits.N+1. Elles sont conservées au format numérique à la DEC4DSM3 pendant deuxtrois ans après(art. L169 du livre des procédures fiscales).

 

Les mesures de sécurité : informations réservées au responsable de traitement (ou MOA) et au délégué à la publicationprotection des résultatsdonnées. deLes lacontacter sessionpour concernée.plus d'informations.

 

Droits des personnes concernées

 

Conformément au règlement général sur la protection des données et à la Loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, d'opposition et de limitation sur vos données.

Pour 

Vous pourrez exercer cesl’ensemble droits,de vousvos pouvezdroits contactersur ce traitement auprès du service détenant la maîtrise d'ouvrage et agissant pour le compte du responsable de traitement (Monsieur le Recteur). 

·         par courriel, en précisant dans l’objet du message : Protection des données – Exercice de droit) : dsm3.eple@ac-reunion.fr

·         par courrier postal : Académie de La Réunion - Service DSM3 - 24 Avenue Georges Brassens CS 71 003 - 97 743 Saint-Denis Cedex 9

 

Votre déléguémarche sera à laaccompagner protectiond’une des donnéescopie de l’académie.votre pièce d'identité, valide au moment de la demande. Cette pièce sera conservée le temps de son instruction.

 

Coordonnées du délégué à la protection des données

Courrier postal

:

Pour Détoute question concernant le traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter la déléguée à la Protectionprotection des Données,données Acadéde l'académie :

• par courriel : dpd@ac-reunion.fr
• par téléphone : 06 92 30 13 59
• par courrier postal adressé au :
  Secrétariat Général - A l'attention de Madame la Déléguée à la protection des données académique 
  Rectorat de La Réunion,union 24 avenueAvenue Georges Brassens,Brassens 97400CS 71 003 - 97 743 Saint-Denis Cedex 9

 

Courrier électronique : dpd@ac-reunion.fr

Droit d’introduire une réRéclamation (plainte) auprès de la CNIL

EnSi casvous deestimez, difficultéaprès nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez égalementadresser saisirune réclamation à la commissionCNIL nationalehttps://www.cnil.fr/fr/agir/saisir-la-cnil ou par voie postale à l'adresse suivante : 3 Place de l’informatiqueFontenoy et- desTSA libertés80715 (CNIL)- d’une75334 réclamation.PARIS Cedex 07