DSM3 - Demandes de dérogation à l'obligation de loger par nécessité absolue de service (NAS)
MENTION D’INFORMATION - Dérogation à l’obligation de loger par NAS – Version du 03/07/2025
Intitulé du traitement : Dérogation à l’obligation de loger par nécessité absolue de service
Identité et coordonnées du responsable de traitement et de la DPO :
· Responsable de traitement : le Recteur de région académique, recteur de l'académie de La Réunion / ce.recteur@ac-reunion.fr
· Service détenant la maîtrise d'ouvrage et agissant pour le compte du responsable de traitement : Division des Structures et des Moyens (DSM3) : dsm3.eple@ac-reunion.fr
· Déléguée à la protection des données académique : dpd@ac-reunion.fr
Objet du traitement de données :
Finalités
· Recueil des demandes, vérification des pièces justificatives et instruction des demandes de dérogations à l’obligation de loger par NAS
· Suivi des demandes
· Notification de la décision : accord ou refus
La plateforme COLIBRIS est mise à disposition des personnels d’Etat exerçant en EPLE pour déposer leur demande ainsi que leurs justificatifs.
Les justificatifs suivants peuvent être demandés selon la situation du demandeur :
· conjoints astreints tous deux à l’obligation de loger (justificatif de l’établissement ou de l’administration où exerce le conjoint) ;
· motif d’ordre médical (ou handicap) incompatible avec le fait de loger dans l’EPLE (sur présentation d’un certificat médical) ;
· inadéquation entre la configuration du logement et la composition de la famille (justificatif de la situation familiale ; justificatif de rattachement fiscal des enfants majeurs) ;
· nomination à titre provisoire : faisant fonction, délégation rectorale… (arrêté de nomination) ;
· logement insalubre ou en réhabilitation (avis requis de la collectivité territoriale de rattachement).
Base juridique : Respect d’une obligation légale de l'employeur (article 6C du RGPD)
- articles R216-4 et suivants du code de l’éducation ;
- article R421-10 du code de l’éducation ;
- article 34 du décret 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d’établissement d’enseignement ou de formation relevant du ministère de l’éducation nationale ;
- article 3-1 du décret 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés de l’administration de l’État.
Catégories de données collectées
· par collecte directe (les données sont saisies directement par les personnels demandeurs) :
- Données d'identification : nom, prénom
- Données professionnelles : établissement d’affectation, fonction
- Donnée de contact : adresse du domicile
- Données de la vie personnelle, selon le motif de la demande de dérogation : données relatives au conjoint ; informations concernant la famille ; données concernant la santé.
Le recueil des données est obligatoire. Le recueil des données est nécessaire pour l’instruction de la demande de dérogation, et les répercussions sur le dossier administratif et financier des agents demandeurs, et sur la continuité de la sécurité dans les EPLE. Si les pièces justificatives ne sont pas transmises, l’instruction ne peut être finalisée et aucune suite ne peut être donnée à la demande.
Destinataires des données
- Service instructeur DSM3 (chef de service, adjoint au chef de service, agents chargés de l’instruction des demandes de dérogation à l’obligation de loger par NAS)
- Chef de division DSM
- Secrétaire général, secrétaire général adjoint
- Services gestionnaires du dossier administratif et financier de l’agent (DPATE, DPES, DPEP), destinataires uniquement des décisions sur les demandes de dérogation, et non destinataires des autres données.
- Collectivités territoriales de rattachement, propriétaires des logements, destinataires uniquement des décisions sur les demandes de dérogation, et non destinataires des autres données.
Aucune prise de décision automatisée n'est opérée, y compris le profilage (Article 22 du RGPD).
Aucun transfert des données s'effectue hors de l'Union Européenne.
Durée de conservation des données
Les données et les pièces justificatives sont supprimées de COLIBRIS le 1er septembre de l’année scolaire N+1. Elles sont conservées au format numérique à la DSM3 pendant trois ans (art. L169 du livre des procédures fiscales).
Les mesures de sécurité : informations réservées au responsable de traitement (ou MOA) et au délégué à la protection des données. Les contacter pour plus d'informations.
Droits des personnes concernées
Conformément au règlement général sur la protection des données et à la Loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, d'opposition et de limitation sur vos données.
Vous pourrez exercer l’ensemble de vos droits sur ce traitement auprès du service détenant la maîtrise d'ouvrage et agissant pour le compte du responsable de traitement (Monsieur le Recteur).
· par courriel, en précisant dans l’objet du message : Protection des données – Exercice de droit) : dsm3.eple@ac-reunion.fr
· par courrier postal : Académie de La Réunion - Service DSM3 - 24 Avenue Georges Brassens CS 71 003 - 97 743 Saint-Denis Cedex 9
Votre démarche sera à accompagner d’une copie de votre pièce d'identité, valide au moment de la demande. Cette pièce sera conservée le temps de son instruction.
Coordonnées du délégué à la protection des données
Pour toute question concernant le traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter la déléguée à la protection des données de l'académie :
- par courriel : dpd@ac-reunion.fr
- par téléphone : 06 92 30 13 59
- par courrier postal adressé au :
Secrétariat Général - A l'attention de Madame la Déléguée à la protection des données académique
Rectorat de La Réunion 24 Avenue Georges Brassens CS 71 003 - 97 743 Saint-Denis Cedex 9
Réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL https://www.cnil.fr/fr/agir/saisir-la-cnil ou par voie postale à l'adresse suivante : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS Cedex 07