EAFC - Formulaire CPF

COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) - Version du 15 féfévrier 20242024*

Notice détaillédétaillée du traitement dans le cadre de la dédémarche  de demande de mobilisation du Compte Personnel de Formation (CPF)

IdentitéIdentité et coordonnécoordonnées de l’l’organisme responsable du traitement de donnédonnées :

Recteur de la rérégion acadéacadémique de La RéRéunion, recteur de l'acadéacadémie de La RéRéunion, Pierre-FrançFrançois MOURIER

EAFC (ÉÉcole AcadéAcadémique de la Formation Continue)

24 avenue Georges Brassens, 97400 Saint-Denis

TéTél : 02 62 48 13 39

FinalitéFinalités

• Recueil des demandes et des pièpièces justificatives, vévérification des pièpièces.
• Suivi des demandes.
• Information du supésupérieur hiéhiérarchique : le supésupérieur hiéhiérarchique (dont l'adresse mail a étéété indiquéindiquée par l'agent) sera destinataire d'un mail l'informant du dépôdépôt de la demande accompagnéaccompagnée d'un lien d'accèaccès au dossier pour formulation de son avis sur l'application Colibris.
• Recueil de l'avis des conseillers RH de proximitéproximité.
• Notification des accords et refus.
• ProcéProcédure de remboursement.

La mise en œœuvre du CPF relèrelève pour les personnels de l'acadéacadémie de la RéRéunion de l'ÉÉcole AcadéAcadémique de la Formation Continue (EAFC).

Ce traitement de donnédonnées personnelles est mis en place pour permettre le recueil des demandes de mobilisation du compte personnel de formation qui peut êêtre mobilisémobilisé pour suivre une formation et en obtenir le financement, pour prépréparer et mettre en œœuvre un projet d’éd’évolution professionnelle.

Une plateforme numénumérique est mise àà disposition des personnels concernéconcernés qui pourront dédéposer leur demande ainsi que leurs justificatifs. L'EAFC procéprocédera àà la vévérification du dossier et prendra si nénécessaire contact avec l’l’agent.

Les agents devront fournir les pièpièces suivantes :

Au dépôdépôt de la demande :

• Une capture éécran de l’l’historique des droits CPF disponible sur le site https://www.moncompteformation.gouv.fr
• 2 devis de la formation demandédemandée pour un organisme de formation privéprivé, 1 seul devis pour un organisme de formation public
  
• Le programme et le calendrier de la formation demandédemandée (2 programmes et 2 calendriers si la formation est dispensédispensée par un organisme de formation privéprivé)
  
• La convention d'utilisation anticipéanticipée des droits CPF le cas échééchéant (lorsque la durédurée de la formation est supésupérieure aux droits acquis au titre du compte personnel de formation, l’l’agent concernéconcerné peut, avec l’l’accord de son employeur, consommer par anticipation des droits non encore acquis).

Base juridique du traitement

Ce traitement s’s’appuie sur les bases lélégales suivantes  :

• Obligation lélégale de l'employeur (Article 6 (1) c du RGPD) dans le cadre de la mise en œœuvre du CPF pour les personnels de l'acadéacadémie de la RéRéunion.

CatéCatégories de donnédonnées collectécollectées

• Personne concernéconcernée : l’l’agent demandeur
  • par collecte directe 
    
    • DonnéDonnées d'identitéidentité : nom, préprénom, copie de la pièpièce d'identitéidentité
    • DonnéDonnées professionnelles : catécatégorie, discipline, corps, nature des fonctions, affectation
    • DonnéDonnées personnelles : RIB, justificatif du paiement de la formation, attestation de réréussite ou d'assiduitéassiduité
    • CoordonnéCoordonnées de contact : adresse éélectronique professionnelle
    • Autres catécatégories : motivation de la demande, information relative au congécongé de formation professionnelle, diplôdiplôme(1), capture éécran du compteur CPF, la convention d'utilisation anticipéanticipée des droits CPF le cas échééchéant
• Personne concernéconcernée : supésupérieur hiéhiérarchique
  • par collecte indirecte
    • DonnéDonnées d'identitéidentité  : nom, préprénom
    • CoordonnéCoordonnées de contact : adresse éélectronique professionnelle 
      
  • Par collecte directe :
    • Autres donnédonnées : avis éémis sur la demande de son agent
• Personne concernéconcernée : conseillers Rh de proximitéproximité
  
  • par collecte indirecte
    • DonnéDonnées d'identitéidentité  : nom, préprénom
    • CoordonnéCoordonnées de contact : adresse éélectronique professionnelle 
      
  • Par collecte directe :
    • Autres donnédonnées : avis éémis sur la demande de l'agent

(1) Les agents de catécatégorie C ne possépossédant pas de diplôdiplôme ni de titre professionnel classéclassé au niveau V du rérépertoire national des certifications professionnelles (CAP, BEP) bénébénéficient d’d’une alimentation majorémajorée de 48 heures maximum par an et d’d’un plafond portéporté àà 400 heures. Pour bénébénéficier de cette alimentation majorémajorée, l’l’agent doit renseigner le champ relatif au diplôdiplôme lors de l’l’activation de son compte personnel de formation. L’L’attention des agents est appeléappelée sur le fait que l’l’alimentation majorémajorée ne peut êêtre rérétroactive : il est donc impéimpératif de saisir le champ «« diplôdiplôme »» dèdès activation du compte.

Destinataires des donnédonnées

 - Nombre limitélimité de personnes des services de l'EAFC, de la direction des ressources humaines (DRH, conseillers RH de proximitéproximité)

• Le supésupérieur hiéhiérarchique de l'agent sera destinataire d'un lien d'accèaccès àà la demande afin de lui permettre d'éémettre son avis.
  

DuréDurée de conservation des donnédonnées (ou critècritères permettant de la dédéterminer)

Les donnédonnées sont supprimésupprimées de COLIBRIS àà l’l’issue de la campagne et conservéconservées àà l'EAFC (serveur scribe) pendant une durédurée de 2 ans en raison de l’l’article 22 quater de la loi n°n°83-634 du 13 juillet 1983 qui préprévoit que l’l’administration doit recueillir l’l’avis de la commission administrative paritaire prépréalablement àà un troisiètroisième refus portant sur une demande d’d’utilisation par un agent du CPF pour une action de formation de mêmême nature. La demande, portant sur une mêmême action de formation ou une action poursuivant les mêmêmes objectifs d’d’acquisition de compécompétences, doit avoir étéété refusérefusée pendant deux annéannées conséconsécutives. La base lélégale du traitement est Loi n°n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Droits des personnes concernéconcernées

ConforméConformément au rèrèglement génégénéral sur la protection des donnédonnées et àà la Loi Informatique et LibertéLibertés modifiémodifiée, vous disposez d'un droit d'accèaccès, de rectification, d’d’effacement, d'opposition et de limitation sur vos donnédonnées.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos donnédonnées dans ce dispositif, vous pouvez contacter le cas échééchéant, notre déléguédélégué àà la protection des donnédonnées ou le service chargéchargé de l’l’exercice de ces droits : dpd@ac-reunion.fr 

CoordonnéCoordonnées du déléguédélégué àà la protection des donnédonnées

Courrier postal : DéléguéDélégué àà la Protection des DonnéDonnées, AcadéAcadémie de La RéRéunion, 24 avenue Georges Brassens, 97400 Saint-Denis

Courrier éélectronique : dpd@ac-reunion.fr

Droit d’d’introduire une réréclamation (plainte) auprèauprès de la CNIL

En cas de difficultédifficultés, vous pouvez éégalement saisir la commission nationale de l’l’informatique et des libertélibertés (CNIL) d’d’une réréclamation.