DIFOR - Formulaire CPF

Notice détaillée du traitement dans le cadre de la démarche de demande de mobilisation du Compte Personnel de Formation (CPF)

Gestion de l'attribution d'une bonification au titre du handicap

Identité et coordonnées de l’organisme responsable du traitement de données :

Ministère de l’Éducation Nationale, de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation - Académie de La Réunion,

Division de la Médecine de Prévention - MDP agissant pour le compte de la rectrice

24 avenue Georges Brassens, 97400 Saint-Denis

Tél : 02 62 48 10 10

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par le service de la DIFOR (difor1-gestion@ac-reunion.fr)  pour Demande de mobilisation du Compte Personnel de Formation (CPF). La base légale du traitement est Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : le supérieur hiérarchique, le service de la DIFOR 1, le service RH de proximité.

Les données sont conservées pendant une durée de 2 ans en raison de l’article 22 quater de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 qui prévoit que l’administration doit recueillir l’avis de la commission administrative paritaire préalablement à un troisième
refus portant sur une demande d’utilisation par un agent du CPF pour une action de formation de même nature. La demande, portant sur une même action de formation ou une action poursuivant les mêmes objectifs d’acquisition de compétences, doit avoir été refusée pendant deux années consécutives.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données. Vous pouvez également exercer votre droit à la portabilité de vos données.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le cas échéant, notre délégué à la protection des données ou le service chargé de l’exercice de ces droits) : dpd@ac-reunion.fr 

Finalités

• Vérification des pièces et traitement du dossier
• Transmission au service de la DIFOR 1, au supérieur hiérarchique, au RH de proximité

Ce traitement de données personnelles est mis en place pour permettre l'étude  de l'attribution d’heures de formation qui peuvent être mobilisées pour suivre une formation et en obtenir le financement, pour préparer et mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle.

Le contrôle de l'attribution d’heures de formation relève pour les personnels enseignants de l'Education nationale de la DIFOR, du supérieur hiérarchique et de la RH de proximité.

Une plateforme numérique est mise à disposition des personnels concernés qui pourront déposer leur demande ainsi que leurs justificatifs. Les services en charge procéderont à la vérification du dossier ou prendront si nécessaire contact avec l’agent.

Les agents devant justifier de leur demande de mobilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) doivent fournir les pièces suivantes :

• Le relevé de votre compteur CPF (accessible sur www.moncompteformation.gouv.fr )
• Votre Curriculum Vitae (CV)
• Votre lettre de motivation
• Le devis de la formation demandée
• Le programme de la formation
• Le calendrier de la formation
• Le devis de la 2^ème formation demandée (le cas échéant)
• Le programme de la 2^ème formation (le cas échéant)
• Le calendrier de la 2^ème formation (le cas échéant)
• L’avis du médecin du travail ou de prévention pour prévenir l’inaptitude à exercer l’emploi actuel (le cas échéant)

Base juridique du traitement

Ce traitement s’appuie sur deux bases légales :

• Article ....................................................

Catégories de données collectées

• Données personnelles de l’agent : nom, prénom, date de naissance, adresse postale, mail professionnel, téléphone,  situation familiale, nombre d'enfants, nombre d'enfants à charge. 
• Données professionnelles : données de l’affectation actuelle.-----------------------------------------------
• Autres catégories : reconnaissance RQTH de l'agent, de son(sa) conjoint(e), situation du(des) enfant(s) (AEEH, situation médicale grave), voeux formulés (voeux 2,3,4,5,6 facultatifs), motivation de la demande --------------------------------------

Destinataires des données

Nombre limité de personnes du service de la DIFOR 1 du rectorat de la Réunion.
Le supérieur hiérarchique de l'agent.
La RH de proximité.
La CAPD en cas de 3ème demande consécutive.

Durée de conservation des données (ou critères permettant de la déterminer)

 A corriger Les justificatifs fournis sont supprimés après contrôle par les personnels en charge et seul le résultat de l'opération de vérification est conservé.

L'attestation de RQTH et le courrier de demande motivée seront imprimés et intégrés dans le dossier médical au format papier de l'agent conservé dans le service de médecine de prévention.

Les données au format numérique ne seront pas conservées par le service de médecine de prévention et seront supprimées à la date de parution des résultats de la mutation.

Droits des personnes concernées

Conformément au règlement général sur la protection des données et à la Loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, d'opposition et de limitation sur vos données.

Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de l’académie.

Coordonnées du délégué à la protection des données

Courrier postal : Délégué à la Protection des Données, Académie de La Réunion, 24 avenue Georges Brassens, 97400 Saint-Denis

Courrier électronique : dpd@ac-reunion.fr

Droit d’introduire une réclamation (plainte) auprès de la CNIL

En cas de difficultés, vous pouvez également saisir la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une réclamation.