DIFOR - Formulaire CPF

Notice détaillée du traitement dans le cadre de la démarche de demande de mobilisation du

Compte Personnel de Formation (CPF)

Identité et coordonnées de l’organisme responsable du traitement de données :

Ministère de l’Éducation Nationale, de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation - Académie de La Réunion,

DIFOR0 (Division de la formation continue des personnels)

24 avenue Georges Brassens, 97400 Saint-Denis

Tél : 02 62 48 13 39

Finalités

Recueil des demandes et des pièces justificatives, vérification des pièces
Suivi des demandes
Information du supérieur hiérarchique
Recueil de l'avis de la conseillère mobilité carrière
Notification des accords et refus
Traitement du remboursement des agents

Ce traitement de données personnelles est mis en place pour permettre l'étude des demandes de mobilisation du compte personnel de formation qui peut être mobilisé pour suivre une formation et en obtenir le financement, pour préparer et mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle.

La mise en œuvre du CPF relève pour les personnels de l'Education nationale du service de la DIFOR. L’avis du supérieur hiérarchique ~~(à confirmer)~~ et de la conseillère mobilité carrière sera sollicité.

Le contrôle de l'attribution d’heures de formation relève pour les personnels enseignants de l'Education nationale de la DIFOR, du supérieur hiérarchique et de la RH de proximité.

Une plateforme numérique est mise à disposition des personnels concernés qui pourront déposer leur demande ainsi que leurs justificatifs. La DIFOR procédera à la vérification du dossier ouet prendra si nécessaire contact avec l’agent.

Les agents devant justifier de leur demande de mobilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) doivent fournir les pièces suivantes :

Le relevé de votre compteur CPF (accessible sur www.moncompteformation.gouv.fr )
Le premier devis de la formation demandée
Le programme de la formation correspondant à ce premier devis
Le calendrier de la formation correspondant à ce premier devis
Le second devis de la formation demandée
Le programme de la formation correspondant au second devis
Le calendrier de la formation correspondant au second devis

Base juridique du traitement

Ce traitement s’appuie sur les bases légales suivantes :

- Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie

- Arrêté du 21 novembre 2018 portant fixation des plafonds de prise en charge des frais liés au compte personnel de formation dans les services et établissements du ministère de l’éducation nationale

- Circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique

- Circulaire académique de mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF) pour l'année scolaire considérée

Catégories de données collectées

Données personnelles de l’agent : nom, prénom, mail professionnel
Données professionnelles : corps d’appartenance, affectation, discipline
Autres catégories : motivation de la demande, congé de formation professionnelle

Destinataires des données

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : le supérieur hiérarchique, le service de la DIFOR, le supérieur hiérarchique (à confirmer), la conseillère mobilité carrière, les membres de la commission : DIFOR/DRH/DRH Adjoint.

Nombre limité de personnes du service de la DIFOR 1 du rectorat de la Réunion.
Le supérieur hiérarchique de l'agent.
La conseillère mobilité de carrière.

Les membres de la commission : DRH/DRH adjoint/DIFOR

La CAP en cas de 3ème demande consécutive.

Durée de conservation des données (ou critères permettant de la déterminer)

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par le service de la DIFOR.

Les données sont conservées pendant une durée de 2 ans en raison de l’article 22 quater de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 qui prévoit que l’administration doit recueillir l’avis de la commission administrative paritaire préalablement à un troisième
refus portant sur une demande d’utilisation par un agent du CPF pour une action de formation de même nature. La demande, portant sur une même action de formation ou une action poursuivant les mêmes objectifs d’acquisition de compétences, doit avoir été refusée pendant deux années consécutives. La base légale du traitement est Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

A corriger Les justificatifs fournis sont supprimés après contrôle par les personnels en charge et seul le résultat de l'opération de vérification est conservé.

A maxima 3 ans : le service peut être consulté par les agents sur des demandes antérieures

Droits des personnes concernées

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données. Vous pouvez également exercer votre droit à la portabilité de vos données.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le cas échéant, notre délégué à la protection des données ou le service chargé de l’exercice de ces droits) : dpd@ac-reunion.fr

Conformément au règlement général sur la protection des données et à la Loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, d'opposition et de limitation sur vos données.

Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de l’académie.

Coordonnées du délégué à la protection des données

Courrier postal : Délégué à la Protection des Données, Académie de La Réunion, 24 avenue Georges Brassens, 97400 Saint-Denis

Courrier électronique : dpd@ac-reunion.fr

Droit d’introduire une réclamation (plainte) auprès de la CNIL

En cas de difficultés, vous pouvez également saisir la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une réclamation.