DIFOR - Formulaire CPF

COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

Notice détaillée du traitement dans le cadre de la démarche de demande de mobilisation du Compte Personnel de Formation (CPF)

Identité et coordonnées de l’organisme responsable du traitement de données :

Ministère de l’Éducation Nationale, de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation - Académie de La Réunion,

DIFOR0 (Division de la formation continue des personnels)

24 avenue Georges Brassens, 97400 Saint-Denis

Tél : 02 62 48 13 39

Finalités

Recueil des demandes et des pièces justificatives, vérification des pièces
Suivi des demandes
Information du supérieur hiérarchique : le supérieur hiérarchique (dont l'adresse mail a été indiqué par l'agent) sera destinataire d'un mail l'informant du dépôt de la demande accompagnée d'un récapitulatif de celle-ci et d'un formulaire d'avis à retourner au secrétariat de la DIFOR.
Recueil de l'avis de la conseillère mobilité carrière
Notification des accords et refus
Traitement du remboursement des agents

La mise en œuvre du CPF relève pour les personnels de l'académie de la Réunion de la division de la formation continue (DIFOR).

Ce traitement de données personnelles est mis en place pour permettre le recueil des demandes de mobilisation du compte personnel de formation qui peut être mobilisé pour suivre une formation et en obtenir le financement, pour préparer et mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle.

Une plateforme numérique est mise à disposition des personnels concernés qui pourront déposer leur demande ainsi que leurs justificatifs. La DIFOR procédera à la vérification du dossier et prendra si nécessaire contact avec l’agent.

Les agents devant justifier de leur demande de mobilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) doivent fournir les pièces suivantes :

Le relevé de votre compteur CPF (accessible sur www.moncompteformation.gouv.fr )
Les 2 devis de la formation demandée
Les 2 programmes de la formation demandée
Les 2 calendriers de la formation demandée
La convention d'utilisation anticipée des droits CPF le cas échéant (lorsque la durée de la formation est supérieure aux droits acquis au titre du compte personnel de formation, l’agent concerné peut, avec l’accord de son employeur, consommer par anticipation des droits non encore acquis).

Base juridique du traitement

Ce traitement s’appuie sur les bases légales suivantes :

Obligation légale de l'employeur (Article 6 (1) c du RGPD) dans le cadre de la mise en œuvre du CPF pour les personnels de l'académie de la Réunion.

Catégories de données collectées

Données personnelles de l’agent : nom, prénom
Données professionnelles : mail professionnel, corps d’appartenance, affectation, identité et mail du supérieur hiérarchique
Autres catégories : motivation de la demande, information relative au congé de formation professionnelle(1), diplôme(2)
Données collectées pour le remboursement des agents : date et lieu de naissance, adresse, RIB (3)

(1) La commission d’examen est informée lorsqu’un agent demande le bénéfice d’un congé de formation professionnelle et parallèlement l’utilisation de ses droits acquis au titre du CPF afin de statuer sur la cohérence du projet professionnel.

(2) Les agents de catégorie C ne possédant pas de diplôme ni de titre professionnel classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles (CAP, BEP) bénéficient d’une alimentation majorée de 48 heures maximum par an et d’un plafond porté à 400 heures. Pour bénéficier de cette alimentation majorée, l’agent doit renseigner le champ relatif au diplôme lors de l’activation de son compte personnel de formation. L’attention des agents est appelée sur le fait que l’alimentation majorée ne peut être rétroactive : il est donc impératif de saisir le champ « diplôme » dès activation du compte.

(3) Ces éléments sont nécessaires à la création du tiers fournisseur (agent remboursé) dans l'application comptable CHORUS.

Destinataires des données

- Nombre limité de personnes des services de la DIFOR0, de la direction des ressources humaines (DRH, DRH adjoint, conseillère mobilité carrière)

- Le supérieur hiérarchique de l'agent sera destinataire d'un récapitulatif de la demande afin de lui permettre d'émettre son avis.

Durée de conservation des données (ou critères permettant de la déterminer)

Les données sont supprimées de COLIBRIS à l’issue de la campagne et conservées à la DIFOR0 (serveur scribe) pendant une durée de 2 ans en raison de l’article 22 quater de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 qui prévoit que l’administration doit recueillir l’avis de la commission administrative paritaire préalablement à un troisième refus portant sur une demande d’utilisation par un agent du CPF pour une action de formation de même nature. La demande, portant sur une même action de formation ou une action poursuivant les mêmes objectifs d’acquisition de compétences, doit avoir été refusée pendant deux années consécutives. La base légale du traitement est Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Droits des personnes concernées

Conformément au règlement général sur la protection des données et à la Loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, d'opposition et de limitation sur vos données.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le cas échéant, notre délégué à la protection des données ou le service chargé de l’exercice de ces droits) : dpd@ac-reunion.fr

Coordonnées du délégué à la protection des données

Courrier postal : Délégué à la Protection des Données, Académie de La Réunion, 24 avenue Georges Brassens, 97400 Saint-Denis

Courrier électronique : dpd@ac-reunion.fr

Droit d’introduire une réclamation (plainte) auprès de la CNIL

En cas de difficultés, vous pouvez également saisir la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une réclamation.