Modèle mention d'informations
SERVICES ACADÉMIQUES – PREMIER & SECOND DEGRÉS
MENTION D’INFORMATION à insérer sur tout support de traitement de données à caractère personnel pour garantir un traitement équitable et transparent
→ Gabarit vierge présentant toutes les rubriques obligatoires
Informations à fournir aux personnes concernées au moment où les données sont collectées auprès d’elles / Article 13 du RGPD
Intitulé du traitement
Identité et coordonnées du responsable de traitement et de la DPO
Objet du traitement de données : finalité(s)1 et base légale2
Données ou catégories de données traitées
Sources des données : collecte directe auprès des personnes concernées ou collecte indirecte (cf. infra)
Caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données et des conséquences pour la personne en cas de non- fourniture des données3
Prise de décision automatisée le cas échéant, y compris le profilage (Article 22) et informations utiles à la compréhension de l’algorithme et de sa logique ainsi que des conséquences pour les personnes concernées
Personnes concernées
Destinataires ou catégories de destinataires des données à caractère personnel
Transferts des données hors UE le cas échéant4
Durée de conservation des données ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée
Les mesures de sécurité mises en œuvre
Droits des personnes concernées sur les données : informer les personnes concernées de l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès à leurs données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif aux personnes concernées, ou du droit de s’opposer au traitement.
Cas particulier du droit à la portabilité5.
Exercice des droits : les personnes concernées par ledit traitement pourront exercer leurs droits auprès de la maîtrise d’ouvrage (MOA) agissant pour le compte du responsable de traitement ou de la DPO académique
Réclamation (plainte) auprès de la CNIL
Informations supplémentaires à fournir lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès des personnes concernées (cf. Article 14 du RGPD)
Catégories de données recueillies
Sources des données (en indiquant notamment si elles sont issues de sources accessibles au public).
1Lorsqu’il a l’intention d’effectuer un traitement ultérieur des données à caractère personnel pour une finalité autre que celle pour laquelle les données à caractère personnel ont été collectées, le responsable du traitement ou le maître d’ouvrage agissant pour le compte du responsable de traitement fournit au préalable à la personne concernée des informations au sujet de cette autre finalité et toute autre information pertinente visée au paragraphe 2 de l’article 13.
2Si la base légale est le consentement (Art. 6, paragraphe 1, point a), alors informer la personne concernée de son droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
Si le traitement est fondé sur les intérêts légitimes poursuivis par le responsable de traitement (Art. 6, paragraphe 1, point f), les décliner.
3Par ex : informer les personnes concernées du fait que les données sont requises par la réglementation, par un contrat ou en vue de la conclusion d’un contrat.
4Informer les personnes concernées de la faculté d’accéder aux documents autorisant le transfert de données hors de l’Union Européenne (exemple : clauses contractuelles type)
5Le droit à la portabilité (Art. 20, paragraphe 3) ne s’applique pas aux traitements nécessaires à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable de traitement. En revanche, il s’applique lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat (Art. 20, paragraphe 1 points a et b) et si le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.