Mouvement INTER 2D - Retour des confirmations de demande de mutation au Mouvement INTER

Notice détaillée du traitement dans le cadre de la démarche de retour des confirmations de demande de mutation au mouvement Inter-académique

Identité et coordonnées de l’organisme responsable du traitement de données :

Ministère de l’Éducation Nationale, de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation - Académie de La Réunion,

Division des Personnels Enseignants du 2nd degré - DPES

24 avenue Georges Brassens, 97400 Saint-Denis

Tél : 02 62 48 10 10

Finalités

• VérificationLa réception des confirmations de demande de mutation
• Le recueil des pièces justificatives etnécessaires traitementà dula dossier
• Dédétermination de l'attribution des points au barême
• Facilité les échanges entre les usagers et l'administration
•  
• Assurer la validitéremontée des confirmations de demande de mutation des enseignants du 2nd degré ayant participé au mouvement INTER 2D
• Permettre les échanges avec les agents sur la complétude de leur dossier

Ce traitement de données personnelles est mis en place pourafin d'assurer la remontée des confirmations de demande de mutation des enseignants du 2nd degré ayant participés au mouvement inter-académique 2D et permettre l'les échanges avec les agents sur la complétude de l'attributionleur de la bonification de 1000 points au titre du handicap aux enseignants qui participent au mouvement.

Le contrôle de l'attribution de la bonification au titre du handicap relève pour les personnels enseignants de l'Education nationale de la Rectrice sur avis du Médecin conseiller technique de la rectrice.dossier.

Une plateforme numérique est mise à disposition des personnels concernés qui pourront déposer leur demande ainsi que leurs justificatifs. Les services en charge procéderont à la vérification du dossier ou prendront si nécessaire contact avec l’agent.

Les justificatifs sont :

• pièce attestant que l’agent, son conjoint ou son enfant entre dans le champ du bénéficeconfirmation de l’obligationdemande d’emploide (BOE)mutation ;
• toutes pièces justificatives permettant de valider la reconnaissanceconformité de la qualitédemande de travailleurmutation vivantet avecdes un handicap (RQTH) ;
• un courrier dactylographié expliquant les résultats attenduspoints de la mutation en termes
  d’amélioration des conditions de vie de l’agent, de son conjoint ou de l’enfant vivant avec un handicap, accompagné de tous les justificatifs y afférents ;
• s’agissant d’un enfant non reconnu handicapé mais souffrant d’une maladie grave, un courrier dactylographié expliquant précisément les résultats attendus de la mutation en termes d’amélioration de la prise en charge et du suivi médical, notamment en milieu hospitalier spécialisé, accompagné de tous les justificatifs y afférents.bonification.

Base juridique du traitement

CeComme stipulé dans l’article 6 (1)c du règlement européen 2016/679 (règlement général sur la protection des données - RGPD), le traitement s’appuieest surnécessaire deuxau basesrespect d’une mission d’intérêt public, dans le cadre de l’ arrêté du 5 octobre 2005 portant délégalesgation :

de

pouvoirs
• du

  L’articleministre 60chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
  Les modalités de la loicampagne n°84-16sont dudétaillées 11sur janvierle 1984site modifiéeacadémique accorde une priorité de mutation aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires vivants avec un handicap et aux fonctionnaires qui exercent dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles..

• Référence : BO spécial n° 6 du 28-10-21 - arrêté ministériel du 25-10-2021 (NOR : MENH2131878A) - lignes directrices de gestion du du 25-10-2021 (NOR : MENH2131955X) - note de service du 25-10-2021 NOR : MENH2131259N.

Catégories de données collectées

• Données personnelles de l’agent : nom, prénom, date de naissance, adresse postale, mail professionnel, téléphone,phone (facultatif) , situation familiale, nombre d'enfants, nombre d'enfants à charge.
• Données professionnelles : corps, grade, discipline, statut, données de l’affectation actuelle.
• Autres catégories : reconnaissance RQTHconfirmation de l'agent,demande de son(sa)mutation, type de bonification demandée (rapprochement de conjoint(e), situationautorité du(des)parentale, enfant(s) (AEEH, situation médicale grave), voeux formulés (voeux 2,3,4,5,6 facultatifs), motivationannée de laséparation, demande.mutation simultanée), reconnaissance RQTH O/N,candidatures sur postes SPEN O/N, candidature sur poste POP O/N, toutes pièces justifiant le type de demande de bonification.

Destinataires des données

Nombre limité de personnes du service deDPES3 médecine de prévention(Service du rectorat de la Réunion (MDP)Mouvement).

Durée de conservation des données (ou critères permettant de la déterminer)

Les justificatifs fournis sont supprimés après contrôle par les personnels en charge et seul le résultat de l'opération de vérification est conservé.

L'attestation de RQTH et le courrier de demande motivée seront imprimés et intégrés dans le dossier médical au format papier de l'agent conservé dans le service de médecine de prévention.

Les données au format numérique ne seront pas conservées par le service de médecine de prévention et seront supprimées à la date de parution des résultats de mutation.

Droits des personnes concernées

Conformément au règlement général sur la protection des données et à la Loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, d'opposition et de limitation sur vos données.

Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de l’académie.

Coordonnées du délégué à la protection des données

Courrier postal : Délégué à la Protection des Données, Académie de La Réunion, 24 avenue Georges Brassens, 97400 Saint-Denis

Courrier électronique : dpd@ac-reunion.fr

Droit d’introduire une réclamation (plainte) auprès de la CNIL

En cas de difficultés, vous pouvez également saisir la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une réclamation.