Mouvement INTRA 1D - Demande de contestation de barème

Notice détaillée du traitement dans le cadre de la démarche de contestation du barème attribué dans le cadre du mouvement intra-académique

Gestion des contestations du barème INTRA

Identité et coordonnées de l’organisme responsable du traitement de données :

 

Ministère de l’Éducation Nationale, de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation - Académie de La Réunion,

Division des personnels enseignants du 1er degré

24 avenue Georges Brassens, 97400 Saint-Denis

Tél : 02 62 48 10 10

 

 

• Finalités

Permettre aux agents de dialoguer avec le service gestionnaire en charge de l'attribution des points de barème individuel.

Ce traitement de données personnelles est mis en place pour permettre aux agents d'obtenir une correction de barème en signalant une erreur ou en complétant leur dossier.

Une plateforme numérique est mise à disposition des personnels concernés qui pourront déposer leur demande ainsi que leurs justificatifs.

Les services en charge procéderont à la vérification du dossier et, prendront si nécessaire contact avec l’agent par l'intermédiaire de l'application dédiée.

Les agents demandant une bonification du fait de la situation familiale peuvent joindre tout document établissant le lieu de travail du conjoint, des documents d'état civil ou des justificatifs de domicile.
Les agents demandant une bonification du fait de leur situation de BOE peuvent joindre tout document administratif en justifiant (RQTH etc...).
Les agents demandant une bonification du fait de leur situation professionnelle peuvent joindre tout document administratif inhérent à leur carrière.

 

• Base juridique du traitement

eCe traitement s’appuie sur sur  : article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifié et article 1 du décret n°2018-303 du 25 avril 2018 relatif aux priorités d’affectation des membres de certains corps (…).

 

• Catégories de données collectéesDonnées personnelles de l’agent : Nom, prénom, adresse électronique académique.

Données professionnelles : relevés de carrière, titres et diplômes.

Autres catégories : données sur la situation matrimoniale de l’agent, données professionnelles du conjoint ou de l’ex-conjoint, données liées au domicile de l’ex-conjoint, don

• Destinataires des données

ombreNombre limité de personnes du service de gestion du mouvement des enseignants du 1er degré du rectorat de la Réunion (DPEP1).

• Durée de conservation des données (ou critères permettant de la déterminer)

Les données et justificatifs au format numérique seront conservées par le service gestionnaire du mouvement jusqu'à la notification du barème individuel, fin mai 2022.

Les données et justificatifs au format numérique sont supprimés à l’expiration de ce délai.

• Droits des personnes concernées

Conformément au règlement général sur la protection des données et à la Loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, d'opposition et de limitation sur vos données.

Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de l’académie.

• Coordonnées du délégué à la protection des données

Courrier postal : Délégué à la Protection des Données, Académie de La Réunion, 24 avenue Georges Brassens, 97400 Saint-Denis

Courrier électronique : dpd@ac-reunion.fr

• Droit d’introduire une réclamation (plainte) auprès de la CNIL

En cas de difficultés, vous pouvez également saisir la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une réclamation.