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Mention d'information

Notice détaillée du traitement

Retour des confirmations du mouvement INTER 2D

Identité et coordonnées de l’organisme responsable du traitement de données :

Etablissement Adresse :

RectoratMinistère de l’Éducation Nationale, de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation - Académie de La Réunion
92,union, ruesituée de24
69007avenue Lyon

Georges

 Brassens, 97400 Saint-Denis

Finalités

Ce traitement de données personnelles est mis en place pour :

  • assurer la remontée des inscriptionsconfirmations de demande de mutation des personnelsenseignants promouvablesdu (corps2nd SAENES,degré ADJAENES,ayant INFENES) pour l’accèsparticipé au grademouvement supérieurINTER par tableau d’avancement, remplissant les conditions statutaires de promotions2D.
  • permettre les échanges avec les agents sur la complétude de leur inscriptiondossier

Les finalités de ce traitement sont :

  • La réception des inscriptionsconfirmations de demande de mutation
  • Le recueil des avispièces justificatives nécessaires à la détermination de l'attribution des supérieurspoints hiérarchiques
  • au
  • L’établissement des tableaux d’avancement par gradebarême
  • La traçabilité des échanges
  • Les analyses statistiques relatives à la campagne de promotion

Base juridique du traitement 

Comme stipulé dans l’article 6 (1)c du règlement européen 2016/679 (règlement général sur la protection des données - RGPD), le traitement est nécessaire au respect d’une mission d’intérêt public, dans le cadre de l’ arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
Les modalités de la campagne sont détaillées danssur lale notesite deacadémique service du 17-11-2020 (NOR : MENH2028550N) relative à la carrière des personnels titulaires des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé (BIATSS) et des personnels techniques et pédagogiques (PTP) – 2021..

Catégories de données collectées

  • Données d’identité de l’agent agent : noms, prénom, date de naissance, adresse mail professionnelle, numéro de téléphone professionnel ;... A COMPLETER 
  • Données professionnelles professionnelles : affectation, admissibilité.... auA concours de secrétaire administratif, nom et prénom du supérieur hiérarchique, avis sur l’inscription au TACOMPLETER

Destinataires des données

  • Responsable hiérarchique pour avis
  • Direction des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé (DPATSS) du rectorat
  • Services RH des établissements du supérieur
  • Membres du collège d’experts

Durée de conservation des données (ou critères permettant de la déterminer)

Les données sont conservées 6 mois, durée conforme à l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support.

Droits des personnes concernées

Conformément au règlement général sur la protection des données et à la Loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, d'opposition et de limitation sur vos données.

Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de l’académie.

Coordonnées du délégué à la protection des données

Courrier postal : Délégué à la Protection des Données, 92, rue de Marseille, 69007 Lyon
Courrier électronique : dpd@ac-lyon.fr
Formulaire en ligne :
Contacter le DPD

Droit d’introduire une réclamation (plainte) auprès de la CNIL

En cas de difficultés, vous pouvez également saisir la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une réclamation.