Notice détaillée du traitement
Notice détaillée du traitement
Retour des confirmations du mouvement INTER 2D
Identité et coordonnées de l’organisme responsable du traitement de données :
Etablissement Adresse :
Ministère de l’Éducation Nationale, de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation - Académie de La Réunion, située
Finalités
Ce traitement de données personnelles est mis en place pour :
- assurer la remontée des confirmations de demande de mutation des enseignants du 2nd degré ayant participé au mouvement INTER 2D.
- permettre les échanges avec les agents sur la complétude de leur dossier
Les finalités de ce traitement sont :
- La réception des confirmations de demande de mutation
- Le recueil des pièces justificatives nécessaires à la détermination de l'attribution des points au barême
- La traçabilité des échanges
- Les analyses statistiques relatives à la campagne de promotion
Base juridique du traitement
Comme stipulé dans l’article 6 (1)c du règlement européen 2016/679 (règlement général sur la protection des données - RGPD), le traitement est nécessaire au respect d’une mission d’intérêt public, dans le cadre de l’ arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
Les modalités de la campagne sont détaillées sur le site académique .
Catégories de données collectées
- Données d’identité de l’agent : noms, prénom, date de naissance, adresse mail professionnelle, numéro de téléphone professionnel ... A COMPLETER
- Données professionnelles : affectation, .... A COMPLETER
Destinataires des données
- Responsable hiérarchique pour avis
- Direction des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé (DPATSS) du rectorat
- Services RH des établissements du supérieur
- Membres du collège d’experts
Durée de conservation des données (ou critères permettant de la déterminer)
Les données sont conservées 6 mois, durée conforme à l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support.
Droits des personnes concernées
Conformément au règlement général sur la protection des données et à la Loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, d'opposition et de limitation sur vos données.
Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de l’académie.
Coordonnées du délégué à la protection des données
Courrier postal postal : Délégué à la Protection des Données, 92,
Courrier électronique : dpd@ac-lyon.reunion.frFormulaire en ligne : Contacter le DPD
Droit d’introduire une réclamation (plainte) auprès de la CNIL
En cas de difficultés, vous pouvez également saisir la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une réclamation.