RH - Accompagnement des personnels en difficulté de santé

Notice détaillée du traitement

Identité et coordonnées de l’organisme responsable du traitement de données :

Ministère de l’Éducation Nationale, de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation - Académie de La Réunion,

Direction des ressources humaines (SG2)

24 avenue Georges Brassens, 97400 Saint-Denis


Finalités

Ce traitement de données personnelles est mis en place pour assurer la gestion des demandes d'aménagement de poste formulées par l'ensemble du personnel de l'Académie de la Réunion.

La finalité de ce traitement est:

• La réception, l'instruction et la transmission des demandes des agents aux supérieurs hiérarchiques, au service des ressources humaines ethumaines, au service de médecindecine de prévention.vention, au service de la DPAP4.
  

Une plateforme numérique est mise à disposition des personnels concernés qui pourront déposer leur demande ainsi que leurs justificatifs. La page 4 du formulaire Colibris ne sera pas visible par le supérieur hiérarchique de l'agent mais sera directement transmise aux services du correspondant handicap académique (direction des ressources humaines) et de médecine de prévention. Les services en charge procéderont à la vérification du dossier ou prendront si nécessaire contact avec l’agent.

Base juridique du traitement

CommeLa stipulécirculaire dansacadémique lerelative décret n°2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pourà l'élection des représentantsaccompagnement des personnels auen sein des instancesdifficulté de représentation du personnel de la fonction publique de l’État, le traitementsanté est nécessaireprise auen respect d’une obligation légale à laquelle l'académie est soumise, notamment celle faisant l'objet de l'arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique etapplication de la circulaire ministérielle n°2007-106 du 279 juilletmai 2022 (2007, publiée au BulletinBO Officieln°20 du 2517 aoûtmai 2022)2007, relativeainsi qu'en application des articles R911-15 à l'organisation des élections professionnellesR911-30 du 1ercode aude 8l'Education. décembre 2022.

Catégories de données collectées

• Données personnelles de l’agent : Nom, prénom, adressetéléphone postale,(optionnel), adresse mail professionnelle,  notifications et échanges avec sale gestionnairesupérieur hiérarchique, le correspondant handicap académique, les médecins du travail.Le justificatif de bénéficiaire de l'obligation d'emploi (page 4) n'est pas communiqué au supérieur hiérarchique. L'agent peut cocher un encadré afin que son justificatif soit transmis à son service de gestion pour enregistrement dans le cadredossier duinformatique suivide l'agent et mise au dossier administratif (dossier de carrière). Ce document est également transmis au service de la demandeDPAP4 en charge des prestations financières au titre du handicap. Il peut être transmis à tout organisme habilité à contrôler d'un part les effectifs déclarés BOE dans l'académie au titre de rectificationla Déclaration Obligatoire d'Emploi des Travailleurs Handicapés ainsi qu'à ceux habilités à contrôler les conditions d'éligibilité liés aux financements de sesmatériels, donnéproduits, prestations ou tout autre type d'action mobilisée au titre du FIPHFP (fond interministériel pour l'insertion des personnes handicapées et dans sonla dossierfonction personnel,publique). Il en est de même pour le justificatif de domicilela PCH (prestation d'appui spécifique) le cas échéant.
• Données professionnelles de l'agent : établissement de gestion,d'affectation, grade, corps, discipline, regroupement des noms, bureau de gestiondiscipline.
  Il est également collecté l'information relative à l'aménagement actuel du poste de travail de l'agent, s'il relève d'un aménagement organisationnel, technique ou d'assistance humaine, ainsi que le nombre d'heures d'allègement de service dont bénéficie le demandeur, dès lors qu'il indique bénéficier d'un allègement de service.
• Données relatives à la demande de l'agent: 
  • Un aménagement de l'environnement de travail: mobilier, matériel informatique, aide à l'achat de prothèses (nature à préciser), aide aux déplacement alternatifs aux transports en commun et transport à la demande (une sous rubrique obligatoire permet de collecter le besoin précis du demandeur: prise en charge des trajets par un transporteur ou aménagement du véhicule) avec la possibilité de joindre un document ou un commentaire libre facultatifs, visibles par l'ensemble des intervenants cités à l'alinéa du titre "finalité"). Un choix nommé "autre" permet à l'agent de formuler un besoin qui n'est pas prévu et pourrait apporter une précision grâce à l'encadré prévu à cet effet. Ces items sont cumulables.
  • Un aménagement organisationnel: emploi du temps, salle adaptée et allègement de service. Ces trois items sont cumulable et devront être motivé grâce à l'encadré prévu à cet effet. Cette étape est obligatoire. 
  • Un aménagement externe: axillaire de vie, assistance humaine pour compenser un geste professionnel. Ces deux items sont cumulables. Un encadré facultatif permet à l'agent d'exprimer un propos complémentaire. 

Destinataires des données

• Supérieurs hiérarchiques de l'agent, service du correspondant handicap académique, service de la médecine de prévention, service de la DPAP4, Gestionnaires et service des personnels (DPES, DPEP, DPATE, SEI) lors que l'agent exprime de manière expresse son souhait d'être reconnu BOE par son employeur, aux organismes de contrôle habilités (MEN, FIPHFP, DRFIP, juridictions financières etc).
  

Durée de conservation des données (ou critères permettant de la déterminer)

Les données personnelles et professionnelles, citées ci-dessus, sont conservées jusqu'à un5 anans après leur dépôt informatique. Les pièces qui pourraient faire l'objet d'un versement au dossier administratif (ou de carrière) de l'agent sont conservées jusqu'à la cessation des fonctions de l'agent puis archivées pendant 80 ans à compter de sa date de naissance.

Les notifications et échanges avec sales gestionnaireentités énumérées au paragraphe "Destinataire des données" dans le cadre de l'instruction et du suivi de la demande sont conservées pendant un5 anans avant destruction.

Ces durées sont conformes à l’arrêté du 21et décembretruites 2012au-delà, relatifsauf àles lacas composition du dossier individuel des agents publics géénuméré surau support.plus haut.

Droits des personnes concernées

Conformément au règlement général sur la protection des données et à la Loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de limitation sur vos données.

Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de l’académie.

Coordonnées du délégué à la protection des données

Courrier postal : Délégué à la Protection des Données, Académie de La Réunion, 24 avenue Georges Brassens, 97400 Saint-Denis

Courrier électronique : dpd@ac-reunion.fr

Droit d’introduire une réclamation (plainte) auprès de la CNIL

En cas de difficultés, vous pouvez également saisir la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une réclamation.

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.