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RH - Forfait Mobilité Durable

Notice détaillée du traitement dans le cadre de la démarche d'attribution de forfait de mobilité durable

Identité et coordonnées de l’organisme responsable du traitement de données :

Ministère de l’Éducation Nationale, de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation - Académie de La Réunion,

Mission Académique de l'Encadrement
24 avenue Georges Brassens, 97400 Saint-Denis
Tél : 02 62 48 10 10

Finalités

Ce traitement de données personnelles est mis en place pour :
faciliterrecueillir et instruire les échangesdemandes entredes lespersonnels concernant le forfait mobilité durable. Ce forfait est destiné aux agents etpublics l'administrationqui dansfont le cadrechoix d’un mode de transport alternatif et durable (vélo, covoiturage). Les agents qui effectuent des recrutementsdéplacements pour la Mission Académique d' Encadrementdomicile-

travail

Lesà finalitésvélo deou ceen traitementco-voiturage sontau :
Lemoins traitement100 et le suivi des candidatures a des postes offertsjours par leannée Responsablecivile, deen latant MAEque passager ou conducteur, peuvent bénéficier du forfait mobilités durables (FMD). 

Base juridique du traitement 

Comme stipulé dans l’article 6 (1)c du règlement européen 2016/679 (règlement général sur la protection des données - RGPD), le traitement est nécessaire au respect d’une mission d’intérêt public, dans le cadre de l’ arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
Les modalités de la campagne sont détaillées sur le site académique .

Catégories de données collectées

  • Données personnelles de l’agent : nom, Information d'identification paye (Code
    département, N° de dossier, Code ministère, code administration), Nom, prénom, mailadresse professionnel, téléphone.postale;
  • Données professionnelles : corps, discipline, données de l’affectation actuelle.
  • Autres catégories : Nombre de trajets domicile-Travail par mois sur une année civile.

Destinataires des données

Dans

la
limite
de
leurs
  • MAEcompétences : uniquementService lesde servicesgestion directementde concernésressources humaines du
  • Uniquement lerectorat, service gestionnairepaye selonet la natureDRFIP du(Direction supportrégionale des finances publiques)
    • Support ITRF, Contractuel DPATE: DPATE,
    • Support ENS 1D: DPEP,
    • Support ENS 2D: DPES

Durée de conservation des données (ou critères permettant de la déterminer)

Les justificatifsdonnées fournisseront sont archivés après contrôleconservées par les personnelsservices endes charge.ressources humaines jusqu’à la
campagne suivante.
Ces données sont anonymées à la fin de la campagne annuelle.

Droits des personnes concernées

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement (droit à l'oubli) et à la limitation du traitement prévus aux articles 15, 16, 17 et 18 du RGPD. Dans le cadre de l’exercice
de vos droits, vous devrez justifier de votre identité par tout moyen.

En cas de doute sur votre identité, les services chargés du droit d’accès et le délégué à la protection des données se réservent le droit de vous demander les informations supplémentaires qui leur apparaissent nécessaires, y compris la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature.Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de l’académie

Conformément au règlement général sur la protection des données et à la Loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, d'opposition et de limitation sur vos données.

Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de l’académie.

Coordonnées du délégué à la protection des données

Courrier postal : Délégué à la Protection des Données, 24 avenue Georges Brassens, 97400 Saint-Denis
Courrier électronique : dpd@ac-reunion.fr
Droit d’introduire une réclamation (plainte) auprès de la CNIL

En cas de difficultés, vous pouvez également saisir la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une réclamation.

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