RH - Forfait Mobilités Durables

Notice détaillée du traitement dans le cadre de la démarche d'attribution de forfait de mobilités durables

Identité et coordonnées de l’organisme responsable du traitement de données :

MinistèreCe traitement est mis en oeuvre sous la responsabilité de l’ÉducationMadame Nationale, La  Rectrice de l'Enseignement Supérieur,Académie de la RechercheReunion

et de l'Innovation -

Académie de La Réunion,

DIrection des Ressources Humainesunion
24 avenue Georges Brassens, 97400 Saint-Denis
Tél : 02 62 48 10 10

Finalités

Ce traitement de données personnelles est mis en place pour recueillir et instruire les demandes des personnels concernant le forfait mobilité durable. Ce forfait est destiné aux agents publics qui font le choix d’un mode de transport alternatif et durable (vélo, covoiturage). Les agents qui effectuent des déplacements domicile-
travail à vélo ou en co-voiturage au moins 100 jours par année civile, en tant que passager ou conducteur, peuvent bénéficier du forfait mobilités durables (FMD). 
Le montant de ce forfait s’élève à 200€, versé en une seule fraction l’année suivant le dépôt de la demande par l’agent.

Base juridique du traitement 

Comme stipulé dans l’article 6 (1)c du règlement européen 2016/679 (règlement général sur la protection des données - RGPD), leLe traitement est nécessaire au respect d’d'une missionobligation d’intérêtlégale public,à danslaquelle le cadre de l’ arrêtéresponsable du 5traitement octobreest 2005soumis portant(Art délégation6. de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement1.c) et des’appuie gestion de certains personnels stagiaires et titulaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
Les modalités de la campagne sont détailléesnotamment sur le sitedécret académiquen° .2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat.

Catégories de données collectées

Destinataires des données

Dans la limite de leurs compétences : Service de gestion de ressources humaines du 
rectorat,Rectorat, service paye et la DRFIP (Direction régionale des finances publiques)

Durée de conservation des données (ou critères permettant de la déterminer)

Les données seront conservées par les services des ressources humaines jusqu’à la 
campagne suivante.
Ces données sont anonymées à la fin de la campagne annuelle.

Droits des personnes concernées

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement (droit à l'oubli) et à la limitation du traitement prévus aux articles 15, 16, 17 et 18 du RGPD. Dans le cadre de l’exercice
de vos droits, vous devrez justifier de votre identité par tout moyen.

En cas de doute sur votre identité, les services chargés du droit d’accès et le délégué à la protection des données se réservent le droit de vous demander les informations supplémentaires qui leur apparaissent nécessaires, y compris la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature.Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de l’académie

Conformément au règlement général sur la protection des données et à la Loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, d'opposition et de limitation sur vos données.

Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de l’académie.

Coordonnées du délégué à la protection des données

Courrier postal : Délégué à la Protection des Données, 24 avenue Georges Brassens, 97400 Saint-Denis
Courrier électronique : dpd@ac-reunion.fr

Droit d’introduire une réclamation (plainte) auprès de la CNIL

En cas de difficultés, vous pouvez également saisir la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une réclamation.