Mention

DRRH - Suivi de la mise en place des ART 40

MENTION D’INFORMATION - Signalement Procureur Art 40 via un formulaire GRIST

Intitulé du traitement : Signalement Procureur Art 40 via un formulaire GRIST

Identité et coordonnées du responsable de traitement et de la DPO académique :

Responsable de traitement : Recteur de région académique, recteur de l'académie de La Réunion / ce.recteur@ac-reunion.fr

Service détenant la maîtrise d'ouvrage du traitement et agissant pour le compte du recteur, responsable de traitement : SG2 / ce.drh@ac-reunion.fr

Déléguée à la protection des données académique : dpd@ac-reunion.fr

Objet du traitement de données :

Permettre de recenser tous les signalements Art 40 et de faire une validation avant les envois aux procureurs. La plateforme Grist permet ce recensement et le suivi des signalements.

- Collecter les informations
- Informer les acteurs : DRRH, Cab, CT AS
- Suivre les demandes et assurer une transmission aux procureurs

Base juridique : respect d'une obligation légale

Données ou catégories de données traitées : par collecte directe (les données sont saisies directement par les personnes concernées)

Personnel d'encadrement :
Données d'identification : nom, prénom des personnels mis en cause
Données professionnelles : affectation, établissement d'affectation, problématique survenu
Donnée de contact : mail professionnel

Destinataires ou catégories de destinataires des données à caractère personnel de tout ou partie des données dans la limite de leurs besoins respectifs :

Personnel d'encadrement : renseigne les données pour constituer l'ART 40 concernant un personnel de l'académie
SG2 / CT SS / SDSA : réceptionne les demandes et organise la relecture et la validation
Division des services informatiques (DRASI) : garantit le bon fonctionnement du moyen technique du traitement, soit le formulaire GRIST

Aucune prise de décision automatisée n'est opérée, y compris le profilage (Article 22 du RGPD).

Aucun transfert des données ne s'effectue hors de l'Union Européenne.

Durée de conservation des données :

Données collectées et traitées : après saisie, les données seront stockées dans GRIST pendant 1 an au maximum.

Les mesures de sécurité : informations réservées au responsable de traitement (et au service détenant la maîtrise d'ouvrage) et à la déléguée à la protection des données académique. Les contacter pour plus d'informations.

Vos droits sur les données vous concernant : Respect d'une obligation légale (art. 6c)

Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la Loi Informatique et Liberté modifiée, vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, les faire rectifier. Vous disposez d'un droit à la limitation du traitement sur vos données.

Exercice de vos droits :

Vous pourrez exercer l’ensemble de vos droits sur ce traitement auprès du service détenant la maîtrise d'ouvrage et agissant pour le compte de M. le recteur, responsable de traitement
par courriel ce.drh@ac-reunion.fr
Merci de préciser dans l’objet du message : Protection des données – Exercice de droit
par courrier postal : Rectorat de La Réunion - Service SG4 - 24 Avenue Georges Brassens CS 71 003 - 97 743 Saint-Denis Cedex 9

Merci d'accompagner votre démarche de la copie de votre pièce d'identité valide au moment de la demande. Cette pièce sera conservée le temps de son instruction.

Pour toute question concernant le traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter la déléguée à la protection des données de l'académie :
par courriel : dpd@ac-reunion.fr
par téléphone : 06 92 30 13 59
par courrier postal adressé au :
Secrétariat Général - A l'attention de Mme la Déléguée à la protection des données académique
Rectorat de La Réunion 24 Avenue Georges Brassens CS 71 003 - 97 743 Saint-Denis Cedex 9

Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL https://www.cnil.fr/fr/agir/saisir-la-cnil ou par voie postale à l'adresse suivante : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS Cedex 07