Conditions générales d'utilisation - Service LaDocLeLa

1. Objet

Toute Personne physique, visiteur anonyme ou Utilisateur identifié pour accéder ou utiliser le Service de Publication de Fichier (Cloud) ou à toute information publiée sur le Service, accepte d'être lié par les termes des Conditions Générales d'Utilisation prévues par cet accord.

Tout accès et/ou utilisation du site suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation et leur acceptation inconditionnelle.

Ces Conditions Générales d’Utilisation constituent donc un contrat entre le Ministère en charge de l’éducation nationale et l'Utilisateur.

Dans le cas où l'Utilisateur identifié ou non ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du service et des contenus qui sont disponibles.

2. Définitions

Condition Générale d’Utilisation (« CGU ») : désigne les présentes conditions d’utilisations du service.

Éducation nationale : désigne à la fois l’administration centrale et les académies auxquels sont rattachés les Utilisateurs du Service (identifiés pour les personnels de l’éducation et anonyme pour les élèves principalement).

Service : désigne le service fourni par Ministère en charge de l’éducation nationale et ses sous-traitants, accessible par le biais du site ou du service.

Site : désigne le site accessible depuis l’adresse https:/nuage-(nom de l’académie).beta.education.fr.

Utilisateur identifié : désigne toute personne physique qui écrit sur une ou plusieurs pages du Service, espace dont l’accès est réservé à l’Utilisateur identifié, sur la base d’un identifiant et d’un mot de passe confidentiel lui permettant d’accéder aux pleines fonctionnalités.

3. Présentation du site

NextCloud est un service de publication et de partage de fichiers accessible par navigateurs et terminaux mobiles pour la communauté éducative pendant la période de confinement liée au COVID-19.

Le service Cloud offre des fonctionnalités suivantes :

• dépôt de fichiers unitaire ;
• organisation des espaces de stockage par création d’arborescence de dossiers ;
• publication d'un fichier ou d'un dossier.

 

4. Conditions d'accès générales

Tous les coûts afférents à l'accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

Le Ministère en charge de l’éducation nationale met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.

Le Ministère en charge de l’éducation nationale ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service.

Le Ministère en charge de l’éducation nationale se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

5. Règles d'utilisation du service et engagement de l'utilisateur

L’accès aux fonctionnalités du service est réservé aux personnes travaillant pour l’éducation nationale par un accès contrôlé par un couple identifiant/mot de passe (Utilisateur identifié) et en lecture seule aux élèves régulièrement inscrits auprès d'une école ou d’un établissement scolaire.

L’Utilisateur s’engage à ne pas :

• Réaliser toute action ou omission dont on pourrait raisonnablement s'attendre à ce qu'elle (i) perturbe ou compromette l'intégrité ou la sécurité du Service ou la vie privée de tout autre utilisateur du Service ou (ii) cause un dommage imminent et matériel au Service, ou à tout autre utilisateur du Service ;
• Utiliser le site :
  • pour tout but frauduleux, criminel, diffamatoire, de harcèlement ou délictueux, ou pour participer à ou promouvoir toute activité illégale ;
  • pour enfreindre, violer ou porter atteinte à la propriété intellectuelle, à la vie privée ou à d'autres droits, ou pour détourner la propriété de tout tiers ;
  • de transmettre, distribuer ou stocker tout matériel contenant des virus, des bombes logiques, des chevaux de Troie, des vers, des logiciels malveillants, des logiciels espions ou des programmes ou matériels similaires ;
  • de transmettre des informations d'identification trompeuses ou inexactes dans l'intention de frauder, de causer des dommages ou d'obtenir à tort quelque chose de valeur ;
  • de transmettre ou de diffuser du matériel ou des messages non sollicités, ou du matériel ou des messages de marketing ou de promotion non sollicités, ou du "spam", par le biais d'autres moyens, en violation de toute loi ou réglementation applicable ;
  • de transmettre, distribuer, afficher, stocker ou partager des contenus ou du matériel inappropriés ou obscènes ;
  • tenter de pirater ou d'obtenir un accès non autorisé au Service ou à tout réseau, environnement ou système du Ministère en charge de l’éducation nationale, ou à tout autre utilisateur du Service ;
  • supprimer, masquer, modifier ou altérer toute marque, logo et/ou avis légal affiché dans ou avec le Service.

Le Ministère en charge de l’éducation nationale se réserve en tout état de cause la possibilité de suspendre l’accès au Service en cas de non-respect par l’Utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation, de suspendre l’accès aux contenus rendu publics qu’il aurait déposé et d’engager sa responsabilité devant toute instance et tribunal compétents.

6. Propriété intellectuelle

À l’exception des contenus apportés par les Utilisateurs, l’ensemble des éléments qui figurent sur le Service Nextcloud sont protégés par la législation française sur le droit d'auteur et le droit des marques.

L’ensemble des éléments du Service, les marques, logos, dessins, graphismes, chartes graphiques, icônes, textes, applications, scripts, fonctionnalité, ainsi que leur sélection ou combinaison apparaissant à l’adresse https://(nom du service)-(nom de l’académie).beta.education.fr, sont la propriété exclusive du Ministère en charge de l’éducation nationale.

L’accès au Service n’entraîne aucune cession des droits susvisés.

Les droits d’utilisation du Service ne sont concédés que sous forme numérique aux fins de visualisation des pages consultées, à titre personnel, non cessible et non exclusif.

L’utilisateur s’interdit de copier, reproduire, modifier, distribuer, afficher ou vendre, par quelque procédé ou forme que ce soit, en tout ou partie, tout élément du site ou se rapportant à celui-ci, par quelque procédé que ce soit, et pour toute autre finalité y compris à titre commercial, sans l’autorisation préalable et écrite du Ministère en charge de l’éducation nationale.

Les droits d’utilisation des contenus ajoutés sur le site par les Utilisateurs identifiés sont soumis à la licence Creative Commons Paternité - Partage à l’identique (CC By-SA). Il appartient à l’Utilisateur identifié, seul responsable de l’ajout de ces contenus, de vérifier préalablement à leur dépôt la titularité des documents ou des composants des documents ajoutés (photographies, audiogrammes, vidéogrammes, illustrations, etc…).

Si l’Utilisateur identifié décide d’autoriser des élèves (utilisateurs anonymes) à modifier ou à ajouter des documents sur le Service, il est lui même considéré comme responsable des publications réalisées sur le service et doit organiser lui même la modération à posteriori de ces modifications ou ajouts le cas échéant.

En cas d’utilisation illégale ou non autorisée du Service, le Ministère en charge de l’éducation nationale se réserve le droit prendre toute mesure adéquate qu’il estime nécessaire et, le cas échéant, d’intenter toute action administrative ou en justice appropriée, et/ou de signaler l’infraction aux autorités judiciaires et de police.

7. Sécurité

Compte tenu de l’évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le Ministère en charge de l’éducation nationale met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.

Dans le cas où le Ministère en charge de l’éducation nationale confie les activités de traitement de données à des sous-traitants, ces derniers seront notamment choisis pour les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment en termes de fiabilité et de mesures de sécurité.

8. Limitation de responsabilité

Le Ministère en charge de l’éducation nationale ne saurait être tenu responsable de la licéité, de l’exactitude et de la pertinence d’informations ou de contenus mis en en ligne par l’Utilisateur identifié sous son entière responsabilité.

L’accès par l’Utilisateur au Service nécessite l'utilisation d'un Identifiant et d'un mot de passe gérés par le Service.

Le mot de passe est personnel et confidentiel.

L’Utilisateur s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit.

Les liens hypertextes présents sur le Site et renvoyant à un site Internet tiers ne sauraient engager la responsabilité du Ministère en charge de l’éducation nationale.

Le Ministère en charge de l’éducation nationale n’exerçant aucun contrôle et n’ayant aucune maîtrise sur le contenu de tout site tiers, vous y accédez sous votre propre responsabilité.

Le Ministère en charge de l’éducation nationale ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu ainsi que des produits ou services proposés sur tout site tiers.

9. Modification des CGU

Le Ministère en charge de l’éducation nationale se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment.

Il est ainsi conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation disponible sur le Site.

La version actuellement en vigueur est datée du 21 avril 2020.

10. Durée et résiliation

Le présent contrat est conclu à compter de l’inscription au Service qui vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’utilisateur.

Le contrat prend fin soit à l’occasion de la suppression du service par le Ministère en charge de l’éducation nationale soit lorsque l’utilisateur se désinscrit.

La résiliation correspond à la suppression du service par le Ministère en charge de l’éducation nationale. Elle peut intervenir sans préavis de l’utilisateur et n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation à la charge du Ministère en charge de l’éducation nationale et au profit de l’Utilisateur.

11. Dispositions diverses

Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer aux Utilisateurs.

Les présentes CGU sont soumises au droit administratif français.