Demande de positionnement

Notice détaillée du traitement dans le cadre de la démarche de demande de bonification au titre du handicappositionnement

Gestion de l'attributionoctroi d'une bonificationréduction auou titred'un allongement de la durée du handicapparcours (en établissement et en  milieu professionnel) dans le cadre d'une formation professionnelle

Identité et coordonnées de l’organisme responsable du traitement de données :

Ministère de l’Éducation Nationale,Nationale de l'Enseignement Supérieur,et de la RechercheJeunesse et de l'Innovation - Académie de La Réunion,

DivisionInspection de lal'éducation MédecineNationale dedu Prévention2nd degré (IEN2D) - MDPDivision des Examens et Concours (DEC 3)
agissant pour le compte dedu laRecteur rectriced'académie

24 avenue Georges Brassens, 97400 Saint-Denis

Tél : 02 62 48 10 10

Finalités

• VérificationDemande de positionnement faite par le formé et, si mineur, validée par son représentant légal
• Constitution par l'équipe pédagogique ou le responsable pédagogique du dossier avec :
  • soit le téléversement du relevé de notes ou du diplôme détenu,
  • soit le téléversement des bulletins scolaires des années antérieures,
  • le téléversement de toutes pièces justifiant de qualification(s) spécifique(s) éventuelle(s), d'expérience(s) professionnelle(s) réalisée(s),
  • le détail des aménagements de la formation, discipline par discipline,
  • le téléversement éventuel du résultat du test de positionnement proposé et traitementréalisé par le formé à l'entrée dans la formation,
  •  la proposition des durées de formation en établissement et en milieu professionnel,
  • l'avis de l'établissement de formation quant à la demande de positionnement (favorable, défavorable, réservé),
• Instruction du dossier par l'inspecteur de spécialité et proposition des durées de formation en établissement et en milieu professionnel,
• Transmission auà médecinla conseillerDivision techniquedes Examens et Concours (DEC 3)
• Instruction du dossier par la DEC 3 avec arrêt de la Rectrice
• Détermination des points de bonification au titredécision du handicapRecteur pour le calcul du barème au mouvement interdépartementald'académie

Ce traitement de données personnelles est mis en place pour permettre l'étude d'un aménagement du parcours de formation (diminution ou allongement) pour des formés qui présenteront lors d'une prochaine session d'examen un diplôme professionnel de l'attributionÉducation de la bonification au titre du handicap aux enseignants qui participent au mouvement interdépartemental.Nationale.

Le contrôletraitement de la demande de poisitionnement de l'attribution de la bonification au titre du handicap relève pour les personnels enseignants de l'Education nationale du Médecin conseiller technique de la Rectrice.

Une plateforme numérique est mise à disposition des personnels concernés qui pourront déposer leur demande ainsi que leurs justificatifs. Les services en charge procéderont à la vérification du dossier ou prendront si nécessaire contact avec l’agent.

Les agents devant justifier de leur demande de changement de département au titre du handicap doivent fournir les pièces suivantes :

• pièce attestant que l’agent, son conjoint ou son enfant entre dans le champ du bénéfice de l’obligation d’emploi (BOE)  ;
• courrier dactylographié expliquant les résultats attendus de la mutation en termes
  d’amélioration des conditions de vie de l’agent, de son conjoint ou de l’enfant vivant avec un handicap, accompagné de tous les justificatifs y afférents ;
• s’agissant d’un enfant non reconnu handicapé mais souffrant d’une maladie grave, un courrier dactylographié expliquant précisément les résultats attendus de la mutation en termes d’amélioration de la prise en charge et du suivi médical, notamment en milieu hospitalier spécialisé, accompagné de tous les justificatifs y afférents.

Base juridique du traitement

Ce traitement s’appuie sur deux bases légales :

• Article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifié et article 1 du décret n°2018-303 du 25 avril 2018 relatif aux priorités d’affectation des membres de certains corps (…).

Catégories de données collectées

• Données personnelles de l’agent : nom, prénom, date de naissance, adresse postale, mail professionnel, téléphone,  situation familiale, nombre d'enfants, nombre d'enfants à charge.
• Données professionnelles : données de l’affectation actuelle.
• Autres catégories : reconnaissance RQTH de l'agent, de son(sa) conjoint(e), situation du(des) enfant(s) (AEEH, situation médicale grave), voeux formulés (voeux 2,3,4,5,6 facultatifs), motivation de la demande

Destinataires des données

Nombre limité de personnes du service de médecine de prévention du rectorat de la Réunion.

Durée de conservation des données (ou critères permettant de la déterminer)

Les justificatifs fournis sont supprimés après contrôle par les personnels en charge et seul le résultat de l'opération de vérification est conservé.

L'attestation de RQTH et le courrier de demande motivée seront imprimés et intégrés dans le dossier médical au format papier de l'agent conservé dans le service de médecine de prévention.

Les données au format numérique ne seront pas conservées par le service de médecine de prévention et seront supprimées à la date de parution des résultats de la mutation.

Droits des personnes concernées

Conformément au règlement général sur la protection des données et à la Loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, d'opposition et de limitation sur vos données.

Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de l’académie.

Coordonnées du délégué à la protection des données

Courrier postal : Délégué à la Protection des Données, Académie de La Réunion, 24 avenue Georges Brassens, 97400 Saint-Denis

Courrier électronique : dpd@ac-reunion.fr

Droit d’introduire une réclamation (plainte) auprès de la CNIL

En cas de difficultés, vous pouvez également saisir la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une réclamation.