Demande de positionnement

Notice détaillée du traitement dans le cadre de la démarche de demande de positionnement

Gestion de l'octroi d'une réduction ou d'un allongement de la durée du parcours (en établissement et en  milieu professionnel) dans le cadre d'une formation professionnelle

Identité et coordonnées de l’organisme responsable du traitement de données :

Ministère de l’Éducation Nationale et de la Jeunesse - Académie de La Réunion,

Inspection du 2nd degré - Division des Examens et Concours (DEC)
agissant pour le compte du Recteur d'académie

24 avenue Georges Brassens, 97400 Saint-Denis

Tél : 02 62 48 10 10

Finalités

• Demande de positionnement faite par le formé et, si mineur, validée par son représentant légal
• Constitution par l'équipe pédagogique ou le responsable pédagogique du dossier avec :
  • soit le téléversement du relevé de notes ou du diplôme détenu,
  • soit le téléversement des bulletins scolaires des années antérieures,
  • le téléversement de toutes pièces justifiant de qualification(s) spécifique(s) éventuelle(s), d'expérience(s) professionnelle(s) réalisée(s),
  • le détail des aménagements de la formation, discipline par discipline,
  • le téléversement éventuel du résultat du test de positionnement proposé et réalisé par le formé à l'entrée dans la formation,
  • la proposition des durées de formation en établissement et en milieu professionnel,
  • l'avis de l'établissement de formation quant à la demande de positionnement (favorable, défavorable, réservé),
• Instruction du dossier par l'inspecteur de spécialité et proposition des durées de formation en établissement et en milieu professionnel,
• Transmission à la Division des Examens et Concours (DEC)
• Instruction du dossier par la DEC avec arrêt de la décision du Recteur d'académie

Ce traitement de données personnelles est mis en place pour permettre l'étude d'un aménagement du parcours de formation (diminution ou allongement) pour des formés qui présenteront lors d'une prochaine session d'examen un diplôme professionnel de l'Éducation Nationale.

Le traitement de la demande de positionnement relève pour les formés (futurs candidats à un diplôme professionnel) du corps d'Inspection du 2nd degré et de la Division des Examens et Concours.

Une plateforme numérique est mise à disposition des formés (futurs candidats à un diplôme professionnel) concernés qui pourront déposer leur demande ainsi que leurs justificatifs. L'inspecteur de spécialité en charge du traitement de la demande procédera à la vérification du dossier ou prendra si nécessaire contact avec l'établissement de formation du formé (futur candidat à un diplôme professionnel).

Base juridique du traitement

Ce traitement s'appuie sur :
des textes réglementaires :
          ✔ Arrêté du 9 mai 1995 - Positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel
          ✔ Note de service n° 97-075 du 18 mars 1997 - Positionnement au baccalauréat professionnel
          ✔ Circulaire n° 2020-002 du 15-1-2020 relative à la mise en oeuvre du CAP 1, 2 et 3 ans pour les scolaires
du Code de l'Éducation :
          ✔ Pour le CAP : articles D337-1, D337-4, D337-18, D337-19
          ✔ Pour le BAC PRO : articles D333-18, D337-55 à 58, D337-61, D337-62, D337-63 à 66, D337-69 à D337-73
          ✔ Pour le BMA : articles D337-128, D337-129, D337-130, D337-1331
          ✔ Pour le Certificat de Spécialisation (ex Mention Complémentaire) : articles D337-142, D337-144, D337-145 et 146

Durée de conservation des données (ou critères permettant de la déterminer)

Les justificatifs fournis sont supprimés après traitement de la demande et seule la décision de positionnement, arrêtée par le Recteur d'académie, est conservée.

La décision de positionnement, arrêtée par le Recteur d'académie, sera à imprimer et à joindre au moment de l'inscription à la session d'examen envisagée dans le dossier du candidat présentant le diplôme professionnel pour lequel il est préparé.

Les données au format numérique ne seront pas conservées et seront supprimées à la date de parution des résultats du diplôme présenté.

Droits des personnes concernées

Conformément au règlement général sur la protection des données et à la Loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, d'opposition et de limitation sur vos données.

Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de l’académie.

Coordonnées du délégué à la protection des données

Courrier postal : Délégué à la Protection des Données, Académie de La Réunion, 24 avenue Georges Brassens, 97400 Saint-Denis

Courrier électronique : dpd@ac-reunion.fr

Droit d’introduire une réclamation (plainte) auprès de la CNIL

En cas de difficultés, vous pouvez également saisir la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une réclamation.