Demande de positionnement

Notice détaillée du traitement dans le cadre de la démarche de demande de positionnement

Gestion de l'octroi d'une réduction ou d'un allongement de la durée du parcours (en établissement et en  milieu professionnel) dans le cadre d'une formation professionnelle

Identité et coordonnées de l’organisme responsable du traitement de données :

Ministère de l’Éducation Nationale et de la Jeunesse - Académie de La Réunion,

Inspection de l'éducation Nationale du 2nd degré (IEN2D) - Division des Examens et Concours (DEC 3)DEC)
agissant pour le compte du Recteur d'académie

24 avenue Georges Brassens, 97400 Saint-Denis

Tél : 02 62 48 10 10

Finalités

• Demande de positionnement faite par le formé et, si mineur, validée par son représentant légal
• Constitution par l'équipe pédagogique ou le responsable pédagogique du dossier avec :
  • soit le téléversement du relevé de notes ou du diplôme détenu,
  • soit le téléversement des bulletins scolaires des années antérieures,
  • le téléversement de toutes pièces justifiant de qualification(s) spécifique(s) éventuelle(s), d'expérience(s) professionnelle(s) réalisée(s),
  • le détail des aménagements de la formation, discipline par discipline,
  • le téléversement éventuel du résultat du test de positionnement proposé et réalisé par le formé à l'entrée dans la formation,
  • la proposition des durées de formation en établissement et en milieu professionnel,
  • l'avis de l'établissement de formation quant à la demande de positionnement (favorable, défavorable, réservé),
• Instruction du dossier par l'inspecteur de spécialité et proposition des durées de formation en établissement et en milieu professionnel,
• Transmission à la Division des Examens et Concours (DEC 3)DEC)
• Instruction du dossier par la DEC 3 avec arrêt de la décision du Recteur d'académie

Ce traitement de données personnelles est mis en place pour permettre l'étude d'un aménagement du parcours de formation (diminution ou allongement) pour des formés qui présenteront lors d'une prochaine session d'examen un diplôme professionnel de l'Éducation Nationale.

Le traitement de la demande de poisitionnement de l'attribution de la bonification au titre du handicappositionnement relève pour les personnelsformés enseignants(futurs decandidats l'Educationà nationaleun diplôme professionnel) du Médecincorps conseillerd'Inspection techniquedu 2nd degré et de la Rectrice.Division des Examens et Concours.

Une plateforme numérique est mise à disposition des personnelsformés (futurs candidats à un diplôme professionnel) concernés qui pourront déposer leur demande ainsi que leurs justificatifs. LesL'inspecteur servicesde spécialité en charge du traitement de la demande procéderontdera à la vérification du dossier ou prendrontprendra si nécessaire contact avec l’agent.

Les agents devant justifierl'établissement de leur demande de changement de département au titreformation du handicap doivent fournir les pièces suivantes :

• pièce attestant que l’agent, son conjoint ou son enfant entre dans le champ du bénéfice de l’obligation d’emploiformé (BOE)futur candidat ;
• courrier dactylographié expliquant les résultats attendus de la mutation en termes
  d’amélioration des conditions de vie de l’agent, de son conjoint ou de l’enfant vivant avecà un handicap,diplôme accompagné de tous les justificatifs y afférents ;professionnel).
• s’agissant d’un enfant non reconnu handicapé mais souffrant d’une maladie grave, un courrier dactylographié expliquant précisément les résultats attendus de la mutation en termes d’amélioration de la prise en charge et du suivi médical, notamment en milieu hospitalier spécialisé, accompagné de tous les justificatifs y afférents.

Base juridique du traitement

Ce traitement s’s'appuie sur deux:
des basestextes légalesréglementaires :

 

       
• Article✔ 60Arrêté du 9 mai 1995 - Positionnement en vue de la loi n°84-16préparation du 11baccalauréat janvierprofessionnel
   1984         modifié✔ Note de service n° 97-075 du 18 mars 1997 - Positionnement au baccalauréat professionnel
            ✔ Circulaire n° 2020-002 du 15-1-2020 relative à la mise en oeuvre du CAP 1, 2 et article3 1ans pour les scolaires
  du décret n°2018-303 du 25 avril 2018 relatif aux priorités d’affectation des membres de certains corps (…).

Catégories de données collectées

• Données personnelles de l’agent : nom, prénom, date de naissance, adresse postale, mail professionnel, téléphone,  situation familiale, nombre d'enfants, nombre d'enfants à charge.
• Données professionnelles : données de l’affectation actuelle.
• Autres catégories : reconnaissance RQTHCode de l'agent,Éducation :
            ✔ Pour le CAP : articles D337-1, D337-4, D337-18, D337-19
            ✔ Pour le BAC PRO : articles D333-18, D337-55 à 58, D337-61, D337-62, D337-63 à 66, D337-69 à D337-73
            ✔ Pour le BMA : articles D337-128, D337-129, D337-130, D337-1331
            ✔ Pour le Certificat de son(sa) conjoint(e), situation du(des) enfant(s)Spécialisation (AEEH,ex situationMention médicaleComplémentaire) grave),: voeuxarticles formulésD337-142, (voeuxD337-144, 2,3,4,5,6D337-145 facultatifs),et motivation de la demande146

Destinataires des données

Nombre limité de personnes du service de médecine de prévention du rectorat de la Réunion.

Durée de conservation des données (ou critères permettant de la déterminer)

Les justificatifs fournis sont supprimés après contrôletraitement de la demande et seule la décision de positionnement, arrêtée par les personnels en charge et seul le résultatRecteur de l'opération de vérificationd'académie, est conservé.e.

L'attestationLa décision de RQTHpositionnement, arrêtée par le Recteur d'académie, sera à imprimer et leà courrierjoindre au moment de demandel'inscription motivéà la session d'examen envisagée seront imprimés et intégrés dans le dossier médicaldu aucandidat format papier de l'agent conservé dansprésentant le servicediplôme deprofessionnel médecinepour delequel il est prévention.paré.

Les données au format numérique ne seront pas conservées par le service de médecine de prévention et seront supprimées à la date de parution des résultats dedu ladiplôme mutation.présenté.

Droits des personnes concernées

Conformément au règlement général sur la protection des données et à la Loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, d'opposition et de limitation sur vos données.

Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de l’académie.

Coordonnées du délégué à la protection des données

Courrier postal : Délégué à la Protection des Données, Académie de La Réunion, 24 avenue Georges Brassens, 97400 Saint-Denis

Courrier électronique : dpd@ac-reunion.fr

Droit d’introduire une réclamation (plainte) auprès de la CNIL

En cas de difficultés, vous pouvez également saisir la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une réclamation.