RH - Informations personnelles - Adresse personnelle

PROJET de

Notice détaillée du traitement - Demande de modification d'adresse postale

Dispositif télétravail - Gestion des demandes des agents

Identité et coordonnées de l’organisme responsable du traitement de données :

Ministère de l’Éducation Nationale, de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation - Académie de La Réunion,

Direction des ressources humaines (SG2)

24 avenue Georges Brassens, 97400 Saint-Denis

Tél : 02 62 48 10 10

Finalités

Ce traitement de données personnelles est mis en place pour assurer la gestion de l'envoi à domicile des notices de vote électronique à l'ensemble du personnel de l'Académie de la Réunion.

Les finalités de ce traitement sont :

• La réception et suivi des demandes de modifications des adresses postales personnelles
  
• La modificationsmodification des adresses postales, le cas échéant, dans les bases de données des Ressources Humaines
  

Une plateforme numérique est mise à disposition des personnels concernés qui pourront déposer leur demande ainsi que leurs justificatifs. Les services en charge procéderont à la vérification du dossier ou prendront si nécessaire contact avec l’agent.

Base juridique du traitement

Comme stipulé dans l’article 6 (1)c du règlement européen 2016/679 (règlement général sur la protection des données - RGPD), le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le rectorat est soumis, notamment celle faisant l’objet de l’arrêté du 6 avril 2018 portant application dans les services centraux relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, les services déconcentrés et les établissements relevant du ministre de l'éducation nationale du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.

Catégories de données collectées

• Données personnelles de l’agent : Nom, prénom, adresse postale, adresse mail professionnelle, 
  
• Données professionnelles : Corps, grade, site, bureau, nom et adresse mail du responsable hiérarchique, date de prise de poste, quotité, souhaits formulés par l’agent en matière de télétravail ;
• Autres catégories : Adresse du lieu de télétravail et données techniques relatives à ce lieu (dont attestation d’assurance, attestation de conformité électrique, accès internet de qualité suffisante)  ; suites données à la demande  justificatif de domicile
  

Destinataires des données

• Service RH du rectorat en charge de la campagne dedes télétravailélections professionnelles
  
• Responsable hiérarchique pour avis
• Service informatique pour attribution et remise du matériel informatique

Durée de conservation des données (ou critères permettant de la déterminer)

Les données sont conservées sur une durée est conforme à l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support.

Droits des personnes concernées

Conformément au règlement général sur la protection des données et à la Loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, d'opposition et de limitation sur vos données.

Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de l’académie.

Coordonnées du délégué à la protection des données

Courrier postal : Délégué à la Protection des Données, Académie de La Réunion, 24 avenue Georges Brassens, 97400 Saint-Denis

Courrier électronique : dpd@ac-reunion.fr

Droit d’introduire une réclamation (plainte) auprès de la CNIL

En cas de difficultés, vous pouvez également saisir la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une réclamation.

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.