RH - Informations personnelles - Adresse personnelle

Notice détaillée du traitement des demandes de modification d'adresse postale

Identité et coordonnées de l’organisme responsable du traitement de données :

Ministère de l’Éducation Nationale, de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation - Académie de La Réunion,

Direction des ressources humaines (SG2)

24 avenue Georges Brassens, 97400 Saint-Denis


Finalités

Ce traitement de données personnelles est mis en place pour assurer la gestion de l'envoi à domicile des notices de vote électronique à l'ensemble du personnel de l'Académie de la Réunion.

Les finalités de ce traitement sont :

• La réception et le suivi des demandes de modifications des adresses postales personnelles
  
• La modification des adresses postales dans le dossier personnel de l'agent
  

Une plateforme numérique est mise à disposition des personnels concernés qui pourront déposer leur demande ainsi que leurs justificatifs. Les services en charge procéderont à la vérification du dossier ou prendront si nécessaire contact avec l’agent.

Base juridique du traitement

Comme stipulé dans le décret n°2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l’État, le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle l'académie est soumise, notamment celle faisant l'objet de l'arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique et de la circulaire du 27 juillet 2022 ( publiée au Bulletin Officiel du 25 août 2022) relative à l'organisation des élections professionnelles du 1er au 8 décembre 2022.

Catégories de données collectées

• Données personnelles de l’agent : Nom, prénom, adresse postale, adresse mail professionnelle, notifications et échanges avec sa gestionnaire dans le cadre du suivi de la demande de rectification de ses données et dans son dossier personnel, justificatif de domicile
• Données professionnelles de l'agent : établissement de gestion, grade, corps, discipline, regroupement des noms, bureau de gestion
  

Destinataires des données

• Gestionnaires des personnels (DPES, DPEP, DPATE, SEI)
  

Durée de conservation des données (ou critères permettant de la déterminer)

Les données personnelles et professionnelles, citées ci-dessus, sont conservées jusqu'à un an après la cessation des fonctions de l'agent puis archivées pendant 80 ans à compter de sa date de naissance.

Les notifications et échanges avec sa gestionnaire dans le cadre du suivi de la demande sont conservées pendant un an avant destruction.

Ces durées sont conformes à l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support.

Droits des personnes concernées

Conformément au règlement général sur la protection des données et à la Loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de limitation sur vos données.

Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de l’académie.

Coordonnées du délégué à la protection des données

Courrier postal : Délégué à la Protection des Données, Académie de La Réunion, 24 avenue Georges Brassens, 97400 Saint-Denis

Courrier électronique : dpd@ac-reunion.fr

Droit d’introduire une réclamation (plainte) auprès de la CNIL

En cas de difficultés, vous pouvez également saisir la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une réclamation.

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.