RH - Informations personnelles - Adresse personnelle

Notice détaillée du traitement - Demande de modification d'adresse postale

Dispositif télétravail - Gestion des demandes des agents

Identité et coordonnées de l’organisme responsable du traitement de données :

Ministère de l’Éducation Nationale, de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation - Académie de La Réunion,

Direction des ressources humaines (SG2)

24 avenue Georges Brassens, 97400 Saint-Denis

Finalités

Ce traitement de données personnelles est mis en place pour assurer la gestion de l'envoi à domicile des notices de vote électronique à l'ensemble du personnel de l'Académie de la Réunion.

Les finalités de ce traitement sont :

• La réception et le suivi des demandes de modifications des adresses postales personnelles
  
• La modification des adresses postales, le cas échéant, dans les bases de données des Ressources Humaines
  

Une plateforme numérique est mise à disposition des personnels concernés qui pourront déposer leur demande ainsi que leurs justificatifs. Les services en charge procéderont à la vérification du dossier ou prendront si nécessaire contact avec l’agent.

Base juridique du traitement

Comme stipulé dans l’article 6 (1)c du règlement européen 2016/679 (règlement général sur la protection des données - RGPD), le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le rectorat est soumis, notamment celle faisant l’objet de l’arrêté du 6 avril 2018 portant application dans les services centraux relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, les services déconcentrés et les établissements relevant du ministre de l'éducation nationale du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.

Comme stipulé dans le décret n°2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat.

• Arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique
• Circulaire ...

Catégories de données collectées-

• Données personnelles de l’agent : Nom, prénom, adresse postale, adresse mail professionnelle, notifications et échanges avec sa gestionnaire dans le cadre du suivi de la demande de rectification de ses données et dans son dossier personnel
  
• Données professionnelles de l'agent : établissement de gestion, grade, corps, discipline, regroupement des noms, bureau de gestion
  
• Autres catégories : justificatif de domicile
  

Destinataires des données

• Gestionnaires des personnels (DPES, DPEP, DPATE, SEI)
  

Durée de conservation des données (ou critères permettant de la déterminer)

Les données personnelles et professionnelles, citées ci-dessus, sont conservées jusqu'à un an après la cessation des fonctions de l'agent puis archivées pendant 80 ans à compter de sa date de naissance.

Les notifications et échanges avec sa gestionnaire dans le cadre du suivi de la demande sont conservées pendant un an avant destruction.

Ces durées sont conformes à l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support.

Droits des personnes concernées

Conformément au règlement général sur la protection des données et à la Loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de limitation sur vos données.

Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de l’académie.

Coordonnées du délégué à la protection des données

Courrier postal : Délégué à la Protection des Données, Académie de La Réunion, 24 avenue Georges Brassens, 97400 Saint-Denis

Courrier électronique : dpd@ac-reunion.fr

Droit d’introduire une réclamation (plainte) auprès de la CNIL

En cas de difficultés, vous pouvez également saisir la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une réclamation.

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.