EAFC - Formulaire CPF

COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) - Version du 15 février 2023 - Modèle DSI

Notice détaillée du traitement dans le cadre de la démarche  de demande de mobilisation du Compte Personnel de Formation (CPF)

Identité et coordonnées de l’organisme responsable du traitement de données :

Rectrice de l'Académie de La Réunion, Mme XXX

EAFC (École Académique de la Formation Continue) détenant la maîtrise d'ouvrage

24 avenue Georges Brassens, 97400 Saint-Denis

Tél : 02 62 48 13 39

Finalités

• Recueil des demandes et des pièces justificatives, vérification des pièces  
• Suivi des demandes
• Information du supérieur hiérarchique : le supérieur hiérarchique (dont l'adresse mail a été indiquée par l'agent) sera destinataire d'un mail l'informant du dépôt de la demande accompagnée d'un récapitulatif de celle-ci et d'un lien vers une fiche de demande d'avis sur l'application Colibris.
• Recueil de l'avis de la conseillère mobilité carrière
• Notification des accords et refus

La mise en œuvre du CPF relève pour les personnels de l'académie de la Réunion de l'École Académique de la Formation Continue (EAFC).

Ce traitement de données personnelles est mis en place pour permettre le recueil des demandes de mobilisation du compte personnel de formation qui peut être mobilisé pour suivre une formation et en obtenir le financement, pour préparer et mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle.

Une plateforme numérique est mise à disposition des personnels concernés qui pourront déposer leur demande ainsi que leurs justificatifs. L'EAFC procédera à la vérification du dossier et prendra si nécessaire contact avec l’agent.

Les agents devront fournir les pièces suivantes :

Au dépôt de la demande :

• Le relevé du compteur CPF (accessible sur www.moncompteformation.gouv.fr )
• 2 devis de la formation demandée pour un organisme privé, 1 seul devis pour un organisme public
  
• Le programme et le calendrier de la formation demandée (2 programmes et 2 calendriers si la formation est dispensée par un organisme privé)
  
• La convention d'utilisation anticipée des droits CPF le cas échéant (lorsque la durée de la formation est supérieure aux droits acquis au titre du compte personnel de formation, l’agent concerné peut, avec l’accord de son employeur, consommer par anticipation des droits non encore acquis).

Base juridique du traitement

Ce traitement s’appuie sur les bases légales suivantes  :

• Obligation légale de l'employeur (Article 6 (1) c du RGPD) dans le cadre de la mise en œuvre du CPF pour les personnels de l'académie de la Réunion.

Catégories de données collectées

• Personne concernée : l’agent demandeur
  • par collecte indirecte
    
    • Données d'identité : nom, prénom, pièce d'identité
    • Données professionnelles : catégorie, discipline, corps, nature des fonctions, affectation,
    • Coordonnées de contact : adresse électronique professionnelle
      
  • Par collecte directe :
    • relevé du compteur CPF, la convention d'utilisation anticipée des droits CPF le cas échéant
    • Autres catégories : motivation de la demande, information relative au congé de formation professionnelle, diplôme(1)
• Personne concernée : supérieur hiérarchique
  • par collecte indirecte
    • Données d'identité  : nom, prénom
    • Coordonnées de contact : adresse électronique professionnelle 
      
  • Par collecte directe :
    • Autres données : avis émis sur la demande de son agent
• Personne concernée : conseillère mobilité carrière
  
  • par collecte indirecte
    • Données d'identité  : nom, prénom
    • Coordonnées de contact : adresse électronique professionnelle 
      
  • Par collecte directe :
    • Autres données : avis émis sur la demande de l'agent

(1) Les agents de catégorie C ne possédant pas de diplôme ni de titre professionnel classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles (CAP, BEP) bénéficient d’une alimentation majorée de 48 heures maximum par an et d’un plafond porté à 400 heures. Pour bénéficier de cette alimentation majorée, l’agent doit renseigner le champ relatif au diplôme lors de l’activation de son compte personnel de formation. L’attention des agents est appelée sur le fait que l’alimentation majorée ne peut être rétroactive : il est donc impératif de saisir le champ « diplôme » dès activation du compte.

Destinataires des données

 - Nombre limité de personnes des services de l'EAFC, de la direction des ressources humaines (DRH, DRH adjoint, conseillère mobilité carrière, CRHP)

• Le supérieur hiérarchique de l'agent sera destinataire d'un récapitulatif de la demande afin de lui permettre d'émettre son avis.
• la conseillère mobilité carrière

Durée de conservation des données (ou critères permettant de la déterminer)

Les données sont supprimées de COLIBRIS à l’issue de la campagne et conservées à l'EAFC (serveur scribe) pendant une durée de 2 ans en raison de l’article 22 quater de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 qui prévoit que l’administration doit recueillir l’avis de la commission administrative paritaire préalablement à un troisième refus portant sur une demande d’utilisation par un agent du CPF pour une action de formation de même nature. La demande, portant sur une même action de formation ou une action poursuivant les mêmes objectifs d’acquisition de compétences, doit avoir été refusée pendant deux années consécutives. La base légale du traitement est Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Droits des personnes concernées

Conformément au règlement général sur la protection des données et à la Loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, d'opposition et de limitation sur vos données.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le cas échéant, notre délégué à la protection des données ou le service chargé de l’exercice de ces droits) : dpd@ac-reunion.fr 

Coordonnées du délégué à la protection des données

Courrier postal : Délégué à la Protection des Données, Académie de La Réunion, 24 avenue Georges Brassens, 97400 Saint-Denis

Courrier électronique : dpd@ac-reunion.fr

Droit d’introduire une réclamation (plainte) auprès de la CNIL

En cas de difficultés, vous pouvez également saisir la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une réclamation.